Rédaction d’actes: Un régime juridique presque caméléon
Les avocats habilités à rédiger des actes en matière immobilière sont soumis à plusieurs mesures. Celles-ci changent, à quelques nuances près, selon la loi en jeu. Un vrai maquis législatif où se confondent copropriété, vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (Vefa), location-accession à la propriété immobilière, procuration prévue par le code des droits réels...
