PLF 2024 : la CGEM présente ses amendements

Le patronat vient de dévoiler les principaux amendements proposés au sujet du Projet de Loi de Finances 2024 à la Chambre des Conseillers. Ces amendements touchent notamment l'Impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu (IR), la TVA, la retenue à la source ou encore la Taxe intérieure de consommation (TIC).

Ajustements à certains dispositifs de l’Impôt sur les Sociétés
• Limiter l’application du taux d’IS de 35% au seul exercice de dépassement du seuil de 100 millions DH de résultat fiscal lorsque ledit seuil a été atteint grâce à un résultat non courant provenant des plus-values de cessions ou de retraits d’immobilisations incorporelles, corporelles ou financières
• Élargir le dispositif de plafonnement de l’IS à 20% à toutes les sociétés, indépendamment de leur date de création, s’engageant à réaliser un investissement égal ou supérieur à 1,5 Mds MAD sur 5 ans
• Améliorer les dispositifs de neutralité des opérations de restructuration de groupe, en
étendant le régime particulier des fusions aux scissions partielles et apports partiels d’actifs

Taxe sur la Valeur Ajoutée
Poursuite des efforts en vue de la réduction du nombre de taux, de la neutralité de la TVA, et de la généralisation du droit à déduction et à remboursement
• Revue de la base imposable de la TVA pour en exclure les taxes spécifiques
• Suppression de l’article 182 relatif à la solidarité en matière de TVA, ou amendement pour l’encadrer fortement et circonscrire son application aux bénéficiaires effectifs d’une fraude avérée, confirmée par un jugement définitif, à l’instar du dispositif existant au sein du Code de Recouvrement des Créances Publiques

• Concernant la Retenue à la Source relative aux fournisseurs de biens et de travaux :
o Exclure les ventes de biens
o Appliquer une attestation à délivrer une fois par an par fournisseur, datant de moins de 12 mois
o Appliquer l’entrée en effet à partir du 1er juillet 2024
• Concernant la Retenue à la Source relative aux prestataires de services, réduire le taux de 75% à 50% de la taxe, avec droit à restitution sur base mensuelle
• Instaurer le régime d’autoliquidation de la TVA pour certains pans de l’économie, notamment en matière de valorisation des déchets de la plasturgie ou métaux de récupération
• Réduire les sanctions applicables pour infraction aux obligations de déclaration, ainsi que pour infraction au délai du droit à déduction, passant le taux de l’amende de 15% à 5%

Sélection de mesures particulières :
• Remboursement de la TVA aux industries pharmaceutiques pour soutenir leur développement dans le cadre du plan de souveraineté sanitaire
• Exonération de la TVA sur les travaux de recherche réalisés par les sociétés minières
• Application du taux de TVA réduit de 10% avec droit à déduction sur :
o L’industrie touristique dans son ensemble, y compris les recettes accessoires
des hébergements touristiques
o les savons de ménage
o les opérations de transport de marchandises et voyageurs
o les conserves de sardines
o les « rémunérations de gestion des Organismes de Placement Collectif en Capital (OPCC) » à l’instar des « opérations de banque et de crédit et les commissions de change... » ou encore « les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse... »
o les cyclomoteurs électriques
• Instauration de la TVA sur marge pour les marchands de biens immobiliers
• Exclusion des sociétés de crédit-bail ou de location avec option d’achat du régime de
régularisation de la déduction portant sur les biens immobilisés

Impôt sur le Revenu :
• Etendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 1,800,000 DHS
• Augmenter la valeur faciale du titre repas à 60 MAD, tout en optant pour une interface digitalisée

Autres mesures transverses :
• Exclure les surestaries de l’application de la Retenue à la Source
• Aligner les règles fiscales applicables aux écarts de conversion aux règles comptables

• Encourager le développement des start-ups, en accordant aux sociétés non-résidentes la possibilité de bénéficier du régime de sursis d’imposition

• Encourager le recours au marché boursier, notamment le marché alternatif, via la mise en place d’un ensemble de mesures incitatives:
o Abattement sur les plus-values de cession des actions réalisées dans le cadre de l’introduction en bourse pour les entreprises du marché alternatif (TPME), lorsque la durée de détention des actions dépasse 5 ans
o Renforcement du mécanisme de stock-options existant, en augmentant l’abondement à 20% de la valeur de l’action à la date de l’attribution de l’option, tout en actant un taux réduit d’imposition pour les plus-values réalisées par les détenteurs de titres depuis plus de 3 ans
o Permettre aux sociétés souhaitant s’introduire en bourse de réaliser un audit fiscal par un expert-comptable agréé par l’administration fiscale, donnant droit à une dispense de contrôle fiscal au titre de la période considérée suite à la résolution des irrégularités relevées

• Clarifier la matérialisation de l’échange oral et contradictoire, et le principe de la notification unique pour tout contrôle fiscal

Douanes et Impôts Indirects:
• Revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur produits polluants, pour passer de quotités forfaitaires à proportionnelles
• Réviser les modalités d’application des droits de douane sur les « redevances et droits de licence » (royalties) au Maroc
Sélection de mesures particulières :
• Limiter l’application de l’augmentation de droits de douanes aux smartphones et assimilés comme suit :
o Décaler la date d’effet de la mesure au 1er juillet 2024
o Appliquer un taux de 2,5% pour les produits dont la valeur est inférieure à 7.000 dirhams, et de 17,5% pour les produits dépassant 7.000 dirhams
• Encourager la transition énergétique via la baisse des DD appliqués aux batteries de stockage d’énergie issue des énergies renouvelables, au taux minimum (2,5%)
• Réduire les Droits de Douane sur les cellules en lithium-ion destinées à la fabrication des batteries de stockage d’énergie – de 17,5% actuellement à 2,5%
• Maintenir le taux de 2,5% pour certains produits laminés plats en fer ou acier, servant l’industrie des piles sèches électriques comme intrant, entre autres
• Réduire le champ d’application de la Taxe Forestière au chapitre 44 du tarif douanier, et revoir sa quotité
• Réduire les droits de douane pour un ensemble d’intrants automobiles
• Revoir la TIC sur les bières, vins et spiritueux à la baisse pour accompagner le secteur touristique