Paiements en retard : Nouvelles pénalités alignées sur le taux directeur de BAM
La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé que les factures enregistrant un retard de paiement à partir du 1er décembre 2024 seront désormais sanctionnées par une amende pécuniaire calculée sur la base du nouveau taux directeur (TD) de Bank Al-Maghrib (BAM), fixé à 2,5% pour le premier mois de retard.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement des transactions commerciales. Selon cette législation, tout dépassement des délais prévus est assorti d’une pénalité équivalente au taux directeur de BAM au titre du premier mois de retard, suivie d’une amende supplémentaire de 0,85% par mois ou fraction de mois supplémentaire.
La décision de Bank Al-Maghrib de réduire son taux directeur de 25 points de base pour atteindre 2,5% a été adoptée lors du dernier conseil tenu ce mardi 17 décembre 2024, avec application effective à compter du 19 décembre 2024. Cette baisse vient renforcer les mécanismes économiques tout en alignant les pénalités sur les nouvelles conditions financières.
La DGI rappelle aux entreprises l’importance de respecter les délais de paiement pour éviter l’application des nouvelles sanctions financières, lesquelles visent à réguler les transactions commerciales et à garantir une meilleure liquidité pour les opérateurs économiques.
