Conventions fiscales BEPS: Les clarifications du ministère

Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration (MEFRA) apporte des clarifications sur la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS (projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices). Dans une réaction aux informations relayées par certains médias selon lesquelles la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS signée par le Maroc en juin 2019 prévoirait un échange automatique de renseignements entre les pays signataires, le MEFRA explique que l’objet de la convention précitée "ne concerne pas l’échange automatique de renseignements. "Le Maroc n’est donc tenu par aucun engagement pour échanger de manière automatique, des informations à des fins fiscales au cours de l’année 2021", souligne le ministère. 

Certains médias avaient en effet établi le lien entre cette convention et l’obligation pour les non-résidents de déclarer dès 2021, leurs comptes bancaires détenus au Maroc dans leurs déclarations fiscales déposés dans leurs pays de résidence.