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    Adoption d’un texte pour accélérer les jugements au profit des MRE

    Par L'Economiste| Le 04/08/2019 - 08:33 | Partager
    Adoption d’un texte pour accélérer les jugements au profit des MRE

    La Chambre des conseillers a adopté vendredi soir à l'unanimité une proposition de loi complétant l'article 430 du code de procédure civile. Ce texte vise à permettre aux juridictions de prononcer des jugements dans un bref délai au profit de la communauté marocaine établie à l'étranger, notamment durant la période des vacances en été.

    Les conseillers ont également adopté trois autres textes, dont le projet de loi no 31.18 modifiant et complétant le dahir de 09 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats. Ce texte s'inscrit dans le cadre de l'application des instructions royales contenues dans la lettre royale adressée au ministre de la Justice le 30 décembre 2016, pour se pencher immédiatement sur la mise en place d’un plan d’action urgent pour faire face au phénomène de la spoliation des biens immobiliers d’autrui. Il propose ainsi des mesures préventives législatives et réglementaires, en régulant l’opération d’inscription du contrat de procuration relative au transfert de la propriété ou à la création, le transfert, la modification ou à la suppression d'autres droits dans le registre des procurations liées aux droits réels.

    Outre un texte sur le règlement intérieur de la Chambre, Les membres ont également adopté à l'unanimité le projet de loi organique n °17.19 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

     

     

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