Edition N° 5979 | Le 31/03/2021
Le décret adopté la semaine dernière par le gouvernement, concernant la prolongation des mesures exceptionnelles pour le rétablissement du droit d'émission des chèques a été publié au Bulletin officiel. Le maintien du nouveau barème des pénalités devra courir jusqu'à la levée de l'état d'urgence sanitaire. Le contexte de la pandémie avait imposé l’introduction de cet amendement dans le sens de la...
Edition N° 5979 | Le 31/03/2021
Le nouveau président du parquet général, El Hassan Daki, s’est engagé, lors de la cérémonie de passation des pouvoirs, à «poursuivre le travail pour préserver l’indépendance du ministère public» et à «développer la performance des parquets des différents tribunaux» (Ph. Bziouat)
L’indépendance du ministère public vis-à-vis du département de la Justice est l’un des principaux apports de la...
Edition N° 5979 | Le 31/03/2021
Le Maroc poursuit les annonces de fermeture des frontières avec les pays qui connaissent une évolution préoccupante du niveau de contamination à la Covid-19. Lundi dernier, la Direction de l’aviation civile, relevant du ministère du Tourisme a annoncé que «les vols de passagers en provenance et à destination de la France et de l’Espagne seront suspendus». Cette décision est effective depuis hier...
Edition N° 5978 | Le 30/03/2021
Les dahirs de nomination des nouveaux présidents des instances constitutionnelles ont été publiés dans la dernière édition du Bulletin officiel. Il s’agit des dahirs de nomination de Mohamed Abdennabaoui, premier président de la Cour de cassation, et à ce titre, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, d’El Hassan Daki, procureur général de la Cour de cassation, de Zineb El...
Edition N° 5978 | Le 30/03/2021
La réunion du Conseil du gouvernement, programmée ce jeudi, connaîtra la présentation du projet de loi devant régir le prêt de titres. Cette réunion sera également marquée par l’examen de 3 projets de décret. Ils concernent notamment la refonte des décrets d’application de la loi sur l’exercice des métiers de rééducation, et celle sur l’exercice de la profession de sage-femme. Le 3e texte...
Edition N° 5977 | Le 29/03/2021
L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le partenariat public privé nécessite l'adoption d'un décret d'application très attendu. L'objectif est d'harmoniser le dispositif avec les nouvelles dispositions de la loi. Cette dernière a tiré les leçons de la 1re expérience des projets lancés en mode PPP.
La loi en vigueur depuis 2015 avait montré ses limites en matière d'encadrement et d'...
Edition N° 5976 | Le 26/03/2021
Le Conseil du gouvernement a approuvé le projet de loi portant réforme de la réglementation relative aux établissements de crédits et institutions similaires. Ce texte vise à «renforcer la supervision des groupements financiers et la protection des consommateurs». Cela passe notamment par l’amendement de l’article 51, afin de permettre au ministre des Finances de définir, par arrêtés, le plafond...
Edition N° 5976 | Le 26/03/2021
Le ministère des Finances et de la Réforme de l’Administration a finalisé le nouveau décret relatif aux Partenariats public privé (PPP). Ce texte intervient suite à la refonte de la loi 46-18 régissant ce type de partenariat. L’avant-projet de décret est actuellement soumis à la procédure de consultation publique au niveau du SGG. Parmi ses nouveautés, la mise en place de nouveaux critères pour...
Edition N° 5976 | Le 26/03/2021
Les délais fixés par le décret-loi instaurant une nouvelle grille des pénalités pour le rétablissement du droit d’émission des chèques ont été prolongés. Un décret dans ce sens a été approuvé lors de la dernière réunion du Conseil du gouvernement. Ces délais courent jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce prolongement a été justifié par les effets de la crise Covid et la reconduction des...
Edition N° 5976 | Le 26/03/2021
Le gouvernement a adopté le projet de décret instaurant des mesures exceptionnelles au profit des employeurs affiliés à la CNSS et leurs employés, ainsi que les travailleurs indépendants, actifs dans le secteur touristique, dont l’activité a été impactée par la crise Covid. Cette indemnité Covid concerne les personnes travaillant dans les établissements d’hébergement classés, dans les agences de...
