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Le catalogue des textes en hibernation

Par L'Economiste | Edition N°:302 Le 30/10/1997 | Partager

Le processus d'adoption des textes est toujours long. Certains comme le code du travail ou la loi sur la concurrence hibernent au SGG où ils sont fort simplement «congelés». D'autres réussissent à passer ce cap, mais se trouvent toujours bloqués dans le canal législatif.


Sans inflation réglementaire, le Maroc continue la construction de son édifice juridique. Des textes de loi hibernent au Secrétariat général du Gouvernement. D'autres franchissent cette étape, mais sans plus. Enfin, il y a ceux pour lesquels le parcours du combattant est fini, mais qui attendent leurs décrets d'application.
· Le Code du Travail: Dans sa nième version, ce projet a du mal à sortir du SGG. Mais ici c'est la recherche d'un consensus qui bloque le texte depuis plus de 20 ans. C'est un dossier qui revient inlassablement sur le bureau de chaque gouvernement. C'est un projet stratégique pour les entreprises, pour lesquelles l'enjeu de l'intégration à l'économie mondiale impose un droit du travail flexible.
· Le Code Minier: En tête de liste, ce projet attend l'adoption du Code du Travail pour être présenté.
· Le Code des Douanes: Le texte devait être présenté avec la dernière loi de finances. Finalement, il a été retiré in extremis pour son examen avec les opérateurs économiques. Objet de lourds enjeux, la réforme du Code des Douanes vise à associer le maximum d'interlocuteurs au débat.

L'Administration des Douanes avait déjà travaillé d'arrache-pied sur le dossier. Le texte est prêt et doit être examiné par les opérateurs. L'objectif du lifting est «d'adapter le texte aux nouvelles exigences nationales et internationales». En réalité, la campagne d'assainissement a démontré que la législation appliquée stricto-sensu était dépassée. C'est donc une actualisation du Code qui est recherchée.
· Le Code des Assurances: C'est un des grands chantiers du secteur des assurances. Le projet de code a été transmis au SGG et attend un consensus pour entrer dans le circuit législatif. Parmi les dispositions qui ont suscité le plus de remous figure la répartition du capital. Le projet prévoit que le capital doit être réparti à 50/50 entre les nationaux et les étrangers. Le texte vise à garantir une meilleure solvabilité aux compagnies par le biais de mesures prudentielles dans une première étape. Une bonne chose d'ailleurs, même en l'absence de code, les compagnies appliquent déjà ces mesures prudentielles.

Les nièmes versions


· Le Code de Recouvrement de Créances Publiques: L'objectif ici est la refonte de vieux textes. Ils remontent aux années 1920. La réforme devrait permettre une meilleure efficience du système fiscal et de garantir les intérêts du Trésor et du contribuable. Là aussi, le projet n'a pas pu prendre le train en même temps que la Loi de Finances 1997/1998.
· La loi sur la concurrence: Un grand mérite, le projet a été soumis à l'avis d'experts et de professionnels. La nième version du texte, remontant à juin 1996, a fait l'objet d'un large débat public. Mais le projet n'est toujours pas à l'ordre du jour des priorités gouvernementales et passera un hiver de plus dans les tiroirs toujours au Secrétariat Général du Gouvernement. Pourtant, il constitue une véritable refonte du droit économique. La liberté des prix y est consacrée et les abus réprimés. Le rôle de d'Administration est revu. Elle n'intervient plus que dans les situations où les mécanismes d'autorégulation sont défaillants.

· La propriété industrielle: Après son passage en Conseil du Gouvernement en mai, le projet attend d'être à l'ordre du jour du Conseil des Ministres, puis du Parlement. Les aspects des droits de propriété industrielle sont conformes à ceux énoncés dans la Convention de Paris. Ainsi, le projet reprend les notions touchant au commerce (ADPIC) dont celles relatives à la répression de la contrefaçon et la concurrence déloyale. Il vise une mise à jour de l'ancien système et l'unification de la loi actuelle.
· La loi sur le micro-crédit: Déjà discuté en Conseil du Gouvernement, le projet devait être présenté en même temps que la dernière Loi de Finances. Finalement, il fera son chemin tout seul. Dans tous les cas, le nouveau cadre précise les droits et obligations de chacun, ainsi que le cadre et les conditions d'éligibilité.
· La loi sur les télécoms: Le texte de base a été adopté le 29 juin dernier par les parlementaires. La plus grande étape est franchie. Il reste néanmoins l'adoption de quelques décrets d'application qui devraient parachever la réforme. Bien que les textes sur l'ANRT et Barid soient publiés, il reste le plus gros volet, celui de la transformation d'Itissalat Maghrib en société anonyme.
· Projet de loi sur le GIE: Le texte est prêt depuis quelques mois, mais il hiberne toujours au SGG. A mi-chemin entre la société et l'association, le groupement d'intérêt économique doit permettre aux petites structures de mettre en commun leurs moyens pour être plus compétitives. Son objet est donc de faciliter l'exercice de l'activité économique de ses membres par la mise en commun de certains aspects de celle-ci: comptoirs de vente, services d'importation ou d'exportation, laboratoire de recherche, marketing, publicité...

· Projet de réforme du notariat: Ce projet est au SGG. Il vise à revaloriser et à mettre à niveau la profession. Celle-ci n'a subi aucune réforme depuis 1925. Ce texte s'inscrit dans la mouvance de la révolution juridique.
· Marché hypothécaire: Après plusieurs tergiversations, le projet de loi sur la titrisation des actifs a atterri au SGG au début de l'année 1997. De source sûre, le texte a fait l'objet de «dissensions» entre les Ministères des Finances et de l'Habitat. Le texte poserait des problèmes même aux juristes avertis. Il est question de revenir sur les principes généraux intégrés dans le texte initial. Le texte ne passera donc pas en l'état. La première version était destinée à se suffire à elle-même sans décret.

Code de l'eau


· Le projet de libéralisation du capital des sociétés pharmaceutiques devrait être discuté à la prochaine session parlementaire. Le texte a passé les deux grands caps des Conseils du Gouvernement et des Ministres. Le projet prévoit d'abroger le Dahir du 19 février 1960. Selon ce dernier, le capital de ces sociétés doit être détenu à hauteur de 51% par les pharmaciens.
· Projet de loi sur la protection et la mise en valeur de l'environnement. Il est élaboré pour tracer un cadre global de l'action juridique en matière d'environnement. Il introduit des instruments de prévention ainsi que des techniques juridiques de protection. Après plusieurs modifications, il avait fait l'objet d'examen en Conseil du Gouvernement en mai 1993. Actuellement, la dernière mouture du projet se présente sous forme de loi-cadre ne comprenant pas de sanctions administratives et pénales.
· Projets de loi et décret relatifs à la lutte contre la pollution atmosphérique: Ces textes viendraient combler le vide juridique qui caractérise la protection de l'atmosphère, prévenir et lutter contre les pollutions provenant des sources fixes ou mobiles. Ces projets ont été élaborés dans le cadre du Conseil National de l'Environnement. Ils ont fait l'objet d'un examen de la part des représentants des associations professionnelles.

· Projets de loi et décrets relatifs à l'étude d'impact sur l'environnement: Ils visent à instituer la procédure de réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement permettant aux promoteurs, administrations publiques et population d'évaluer de manière méthodique les répercussions éventuelles sur l'environnement des projets de travaux, aménagement ou ouvrages.
· Projet de loi relative à la gestion des déchets et leur élimination: Ce projet se fixe pour objectif principal de prévenir la pollution et de protéger l'environnement en imposant la réduction des déchets, la valorisation, la mise en décharge contrôlée, l'organisation des transports et l'information du public. Il prévoit une classification des décharges en fonction de la nature des déchets.
· Projets de textes relatifs aux normes: Dans le domaine de l'eau, les textes d'application de la loi 10-95 attendent toujours. Parmi ceux-ci figurent, le décret relatif aux normes de qualité des eaux et à l'inventaire du degré de pollution des eaux; celui relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs et indirects dans les eaux superficielles ou souterraines; et enfin celui sur la lutte contre la pollution marine accidentelle.

Fatima MOSSADEQ

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