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Enquête

Bulletin de paie : Les mentions obligatoires

Par L'Economiste | Edition N°:255 Le 21/11/1996 | Partager

L'employé doit se faire délivrer un bulletin de paye à la suite de tout versement d'une rémunération. La législation du travail précise le contenu de ce document. Voici en résumé les mentions qui doivent y figurer.

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POUR toute rémunération versée à un salarié, l'employeur est tenu de lui délivrer un bulletin de paie. Ce dernier peut servir de pièce justificative face au Fisc et à la Sécurité Sociale. L'Etat-employeur et les collectivités qui sont sous sa dépendance sont pourtant exonérés de cette obligation. Conséquence: l'essentiel des avantages en nature que l'Etat verse à ses hauts cadres dans l'Administration Publique passe entre les mailles du filet du Fisc. Pour le salarié, la fiche de paye présente une valeur juridique incontestable. Elle constitue une preuve de l'existence d'une relation contractuelle même en l'absence d'un contrat écrit en bonne et due forme. La plupart des représentations diplomatiques et consulaires l'exigent dans le dossier de demande d'un visa.L'acceptation d'un bulletin de paye par un employé n'équivaut pas à un renoncement tacite à des compléments de salaires éventuels qui lui reviennent de plein droit. Il peut toujours faire valoir son droit ultérieurement, et ce dans la limite de la période de prescription qui court à compter de la date d'exigibilité de ces primes.

Si la feuille de paie n'est soumise à aucune condition de forme, la législation du travail réglemente strictement son contenu (Article 10 du dahir du 31 janvier 1961). Le bulletin de paye doit impérativement comporter les nom et prénoms ou la raison sociale, la profession et l'adresse de l'employeur ainsi que son numéro d'identification à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Il doit ensuite indiquer les nom et prénoms de l'employé, sa date de naissance ainsi que son numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale. Le bulletin de paie est censé aussi mentionner la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire versé, en ressortant, le cas échéant, ceux qui sont payés au taux normal et ceux qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires. Est également obligatoire la mention du ou des taux de majoration appliqués.

Doivent aussi apparaître sur ce document le nombre de journées de travail correspondant à la rétribution versée et la valeur de tous les compléments de salaires concédés sous forme d'avantages en nature à l'employé. Dans le premier cas, cela suppose que l'employeur indique éventuellement les retenues effectuées sur les jours de grève. Certaines législations étrangères interdisent de préciser l'origine des retenues lorsqu'elles sont imputables à un arrêt concerté et collectif de travail. En ce qui concerne le deuxième point (avantages en nature), l'intérêt de cette déclaration est d'ordre fiscal, explique un expert-comptable. L'inscription en charges de ces compléments de salaires est conditionnée par leur intégration dans l'assiette d'imposition à l'IGR du bénéficiaire.
La feuille de paye doit lisiblement mentionner le montant des gains bruts mensuels, la nature et le montant des diverses réductions opérées sur le salaire brut, mais aussi la date de sa remise. La législation fiscale impose aussi d'indiquer la rémunération brute soumise à l'IGR.
Si l'employé est rémunéré à la pièce, le bulletin de paye doit en outre préciser les indications permettant de calculer les différents éléments composant la rémunération nette.

Abashi SHAMAMBA.

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