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Abus des biens sociaux: Adieu le paradis pénal

Par L'Economiste | Edition N°:303 Le 06/11/1997 | Partager

On ne plaisante plus. L'abus de biens sociaux, longtemps pratiqué sans impunité, peut mener aujourd'hui à la prison. L'amende peut aller de 100.000 à un million de DH et la peine d'emprisonnement de un à six mois.


Finis les temps où les dirigeants de l'entreprise pouvaient se servir des biens de la société pour leurs besoins personnels. A titre d'illustration, rappelle M. Khalid Lahbabi, conseiller juridique et bancaire: vous êtes à la tête de deux entreprises dont l'une est immobi-lière. Vous louez le local à votre deuxième société à un prix plus élevé que celui du marché. Cette situation, pour le moins normale aujourd'hui, peut vous créer des ennuis avec la justice. Pour cause: vous n'agissez pas dans l'intérêt de la seconde. La loi n'est plus clémente.
Dès que vous gérez l'entreprise, vous êtes concerné. Mais ne vous alarmez pas, la loi a bien défini ce qui peut relever de l'abus de biens sociaux. C'est quand vous disposez indûment des biens de la société, contrairement à l'intérêt social avec pour résultat un appauvrissement, un manque à gagner ou la perte d'une occasion d'enrichissement.
Au bout, la prison pointe son nez. En effet, la grande nouveauté qu'a apportée la loi, c'est le dispositif sur l'abus des biens sociaux. Jusqu'ici, il fallait passer par la notion de détournement (Art. 241 du code pénal) pour le secteur public et l'abus de confiance ou l'escro-querie pour le privé. Plusieurs plaignants ayant introduit des procès avaient eu gain de cause. Mais, selon M. Lahbabi, ces jugements n'avaient pas leur raison d'être puisque l'infraction n'existait pas alors.
En France, l'abus de biens sociaux relève du pénal. D'ailleurs, de l'avis de plusieurs juristes, la jurisprudence peut être d'un grand secours pour les juges marocains. Elle repose en effet sur des articles similaires. Elle peut donc servir d'exemple.

Sanctions

L'art 384 de la loi sur la société anonyme est venu mettre de l'ordre. La peine d'abus de biens sociaux est même la plus sévère. L'amende peut aller de 100.000 à 1 million de DH et la peine d'emprison-nement de six mois à un an ou l'une de ces deux sanctions. En cas de récidive, la peine est doublée.
Les amendes doivent être payées sur les propres deniers des incriminés.
Ceux qui fuient la SA pour créer une SARL ne seront pas épargnés. L'infraction pour abus de biens sociaux y est également prévue. Ici, c'est l'article 107 qui resserre les verrous, mais la peine est moindre que celle qui prévaut en cas de SA. La peine peut aller de un à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 DH ou l'une des deux. En cas de récidive, vous risquez le double de cette sanction.

Entreprises familiales


Ainsi, l'art. 384 de la loi sur la SA et l'art. 107 de la loi sur la SARL, dans leurs troisième alinéa, sont rédigés de la même manière: Peuvent être poursuivis pour abus de biens sociaux «les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt économique de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entre-prise à laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement».
Selon M. Mohamed Mernissi, professeur de Droit des Affaires et consultant juridique, les sociétés soumises à ces sanctions sont celles ayant vu le jour dans le cadre de la nouvelle loi. Les autres, en attendant le premier janvier de l'an 2000, peuvent être poursuivies pour abus de confiance.
L'abus des biens sociaux risque d'être biaisé au niveau des sociétés familiales. A titre d'exemple, un père ne sera pas poursuivi par ses enfants pour avoir utilisé les biens de la société pour ses besoins personnels.

La notion d'abus de bien sociaux est liée à l'abus de crédit. C'est quand vous engagez le crédit de la société à des fins personnelles au moyen de gage, nantissement, hypothèque, caution, aval ou effets de commerce. Cette pratique est largement utilisée.
Dans tous les cas, la mauvaise foi doit bien exister pour parler d'abus. Ainsi, une mauvaise gestion allant à l'encontre de l'intérêt de l'entreprise ne peut être qualifiée d'abus de biens sociaux.
C'est la pénalisation à outrance. Les entrepreneurs ne sont plus vraiment à l'aise. C'est d'ailleurs ce qui explique le scepticisme des candidats à la création de société anonyme. Pour les juristes, cette appréhension est normale puisqu'elle touche directement à la liberté individuelle des chefs d'entreprise. La responsabilité pénale du dirigeant a dressé le décès du texte de 1992, largement dépassé.


Ce que dit la jurisprudence


CE dispositif marocain s'inspire de la législation française. Les articles marocains sont rédigés de la même manière que ceux français. Les troisièmes alinéas des articles 384 de la loi sur la SA et 107 de la loi sur la SARL correspondent au troisième alinéa de l'article 473 de la loi du 24 juillet 1966 en France. La jurisprudence française en matière d'abus de biens sociaux peut servir d'exemples. Quelques cas qualifiés d'abus de biens sociaux:
· Le fait d'embaucher un salarié percevant un salaire disproportionné avec le travail fourni. Une rémunération excessive par rapport à la situation financière de la société constitue un abus de biens sociaux. Dans la même optique, un dirigeant qui s'alloue une rémunération sans l'autorisation du Conseil d'Administration dans les SA et d'assemblée générale pour les SARL est coupable d'abus de biens sociaux. Notons au passage qu'avant la nouvelle loi le Fisc était le seul habilité à effectuer un tel contrôle et réintégrer l'excédent dans le revenu imposable.

· Le règlement des dépenses personnelles par la société ou le fait de favoriser un tiers aux dépens de la société.
· La conservation par le dirigeant des prix de vente de marchandises appartenant à la société et la perception de redevances revenant à l'entreprise.
· La complaisance n'est plus autorisée. Ainsi, la cession d'une option d'achat sur un terrain dans des conditions avantageuses est un abus de biens sociaux. De même que l'abandon d'une créance par une pseudo-compensation fait dans un intérêt personnel au profit d'une autre société.
· L'abondan de créance pour raisons commerciales.
· Des vacances masquées en voyages d'affaires ou des faux frais de mission.
· Des comptes courants débiteurs peuvent être qualifiés d'abus de biens sociaux.


Malika EL JOUHARI & Rafik IKRAM

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