Cotisation minimale: Un plafonnement à défaut d’une suppression
A l’inverse des recommandations des 3e assises de la fiscalité, la loi-cadre n°69-19 relative à la réforme fiscale a prévu une réduction progressive de la cotisation minimale sans citer expressément son abrogation totale. Quelle est la position de la CGEM qui réclame régulièrement la suppression de cet impôt minimal à l’occasion de chaque projet de loi?
