Règlement des différends: Bientôt le tableau des arbitres
L’article 12 de la loi n° 95-17(1) relative à l’arbitrage et à la médiation prévoit l’institution d’un tableau dédié aux personnes habilitées à exercer la fonction d’arbitrage en tant que particuliers. La tenue de la liste, les conditions d’inscription et de radiation devaient être définies par décret. Un projet de texte est actuellement dans le circuit.
