Le mode opératoire de «l’échographie» fiscale
Lors d’un examen de l’ensemble de la situation fiscale, les droits du contribuable sont garantis, notamment via la remise d’une charte dédiée. En effet, la procédure de contrôle, parce que c’en est un, est marquée par la tenue d’un échange oral et contradictoire entre la personne et le vérificateur au sujet des éléments de comparaison sur la base desquels le revenu annuel sera évalué.
