Procédure civile: Le texte en 2e lecture
Dernière ligne droite pour le projet de réforme du code de procédure civile. Le texte, approuvé par la Chambre des conseillers, a été transmis à la 1re Chambre pour 2e lecture. Son examen sera programmé au cours de cette semaine. L’idée est de se pencher sur les amendements introduits par les conseillers, avant l’approbation définitive du texte.
