Procédure civile: Finie la paperasse?
Avec le nouveau texte portant réforme du Code de procédure civile, la digitalisation du secteur judiciaire sera consacrée. Ce projet de loi a prévu tout un chapitre dédié à la digitalisation des procédures judiciaires. Il prévoit que «toutes les procédures prévues dans cette loi, ou dans les autres textes auxquels elle renvoie, peuvent être réalisées par voie électronique».
