C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation qui se pose à tout plaideur, quelle que soit sa qualité. Sauf... + Lire la suite...
C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation...
+ Lire la suite...La loi n°66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction a été publiée au Bulletin officiel n°6501 du 19