Recours fiscal: Les 9 Commissions régionales entrent enfin en service
La liste des membres de la Commission nationale de recours fiscal (CNRF) est enfin connue. Elle vient d’être publiée au Bulletin officiel n°7207 du 26/06/2023. Mais l’événement majeur constitue assurément la formation pour la première fois depuis leur institution par la loi de finances 2022 (article 225 bis) des neuf commissions régionales du recours fiscal (CRRF).
