Il y a ceux qui ont le pouvoir par la légalité et ceux qui l’ont par leur capacité de parasitage. En démocratie, le pouvoir est en principe au Parlement, mais... + Lire la suite...
Il y a ceux qui ont le pouvoir par la légalité et ceux qui l’ont par leur capacité de parasitage....
+ Lire la suite...Selon l’article 225 bis du CGI, les Commissions régionales du recours fiscal (CRRF) sont composées chacune d’un magistrat, président, désigné par le chef du gouvernement sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.