TVA agricole: Le nouveau mode opératoire
La a procédure d’exonération de TVA au titre de l’importation de matériels et de produits à usage exclusivement agricole vient de connaître un nouveau changement. Désormais, la délivrance de l’attestation d’exonération de la TVA à l’importation est tributaire de la nature du produit importé. Le décret n°2.23.335, qui vient d’être publié au Bulletin officiel, fait la distinction entre produits phytosanitaires et matériel génétique animal et végétal et autres produits à usage exclusivement agricole (article 123-15° du code général des impôts). Les importations effectuées avant cette date ne sont évidemment pas concernées par les nouvelles dispositions.
