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Souveraineté
Souveraineté Par Ahlam NAZIH
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Syndics judiciaires: Un tarif minimum sans l’aval du Conseil de la concurrence?

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6483 Le 28/03/2023 | Partager

Les syndics judiciaires bénéficieront-ils bientôt d’une rémunération minimum obligatoire? Un projet de décret allant dans ce sens a été introduit dans le circuit d’adoption et attend toujours d’être examiné en conseil de gouvernement. Outre une rémunération minimale, le projet de texte détermine les compétences nécessaires pour exercer un mandat de syndic.

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