Combien sera rémunéré un syndic judiciaire?
Voici un projet de décret qui ne manquera pas d’animer les débats juridiques. Le texte relatif aux compétences et modalités de rémunération des syndics est dans le circuit gouvernemental pour adoption. Il vise à compléter l’article 673 de la loi n°15-95 sur le code de commerce amendée en avril 2018.
