Cour des comptes/Déclaration de patrimoine: Les non-déclarants mis en demeure, mais…
5.679 personnes assujetties à la déclaration obligatoire du patrimoine sont hors la loi (voir illustration). Ce chiffre concerne les non-déclarants recensés jusqu’à novembre 2019, précise la Cour des comptes. La juridiction financière a mis en demeure les agents publics et fonctionnaires en infraction avec la loi sur la déclaration obligatoire du patrimoine.
