Fraude à l’IS: Un garde-fou dans le PLF
Une étape de franchie pour le projet de loi de finances. Les amendements présentés par des députés n’ont pas été tous retenus mais cela n’a pas nécessité un recours à l’article 77 de la Constitution. Cet article permet au gouvernement «d’opposer, de manière motivée, l'irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation des charges publiques»...
