Une Société d’exploitation pour les polycliniques CNSS
Les polycliniques de la CNSS seront transférées à une société anonyme, la «Société d’exploitation». Cette SA serait une filiale détenue à 100% par la CNSS. Ce qui devrait permettre de se conformer à la législation. Car cumuler la gestion de l’assurance maladie obligatoire et celle des établissements de soins est interdit par la loi. La Société d’exploitation ne bénéficiera pas d’un régime fiscal incitatif particulier. Elle sera soumise au droit commun en matière d’IS, de TVA, etc.
