Cotisation minimale: Jusqu’à trois ans d’exonération du minimum

Pour lutter contre le phénomène des sociétés fiscalement en stand-by, la loi de finances 2018 a institué un cadre fiscal dédié. Il s’agit d’une formalité ciblant les structures qui cessent leur activité de manière temporaire et qui ne déposent pas leur déclaration fiscale ni payent leurs impôts (144-I-C-3°, 150 bis, 221-I et 232-VIII-17° du code général des impôts)...