Arbitrage et médiation: La réforme bientôt chez les Conseillers

Très attendue, la réforme de la réglementation de l’arbitrage et de la médiation conventionnelle devra bientôt quitter la Chambre des représentants. Le projet de loi relatif à cette réforme devait être voté en Commission, hier en fin d’après-midi, avant de le soumettre à l’approbation en séance plénière, et de le transférer à la Chambre des conseillers...