Chauffe-eau et panneaux solaires: Seule la vente simple est exonérée de TVA
La loi de finances 2021 a institué l’exonération de TVA sans droit à déduction des panneaux solaires photovoltaïques et des chauffe-eau (article 91-I-C-7°et 8 du code général des impôts). Une mesure ayant pour objectif d’encourager l’utilisation des panneaux solaires, notamment dans l’agriculture qui connaît une surconsommation des bonbonnes de gaz, afin d’atténuer le fardeau de la compensation...
