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Impôts: Les ingénieurs topographes négocient leur convention

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5876 Le 02/11/2020 | Partager
Le fisc propose un minimum de 3.000 DH pour le chiffre d’affaires inférieur à 500.000 DH
TVA: le taux de contribution serait de 10% du chiffre d’affaires

A un mois et demi de la date fatidique du dépôt de la déclaration rectificative et du paiement de l’impôt, les discussions entre le fisc et certaines professions se poursuivent. C’est le cas de l’Ordre des ingénieurs géomètres topographes qui négocie, depuis un moment, une convention fiscale. Il vient d’ailleurs de recevoir la proposition de l’administration des impôts.   

La campagne de régularisation porte sur les exercices 2016, 2017 et 2018. Elle vise les ingénieurs topographes en activité. La loi exclut d’office les contribuables qui sont en cessation d’activité et ceux qui ont déjà fait l’objet de l’une des procédures de contrôle prévues par le CGI (procédure normale ou accélérée de rectification des impositions).

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L’administration vient de transmettre ses propositions. A charge pour les topographes de lui faire part de leurs observations à partir de ce lundi 2 novembre

Le barème proposé pour la régularisation de l’IS et l’IR se base sur cinq tranches de chiffre d’affaires aussi bien pour les personnes physiques que morales. Pour les personnes physiques, la DGI suggère cinq taux allant de 8% à 11% et un minimum à payer par année: de 3.000 DH à 500.000 DH respectivement pour la tranche de chiffre d’affaires inférieure à 500.000 DH et celle supérieure à 5 millions de DH (voir tableau).

Pour les personnes morales, le taux de la contribution serait de 6% quel que soit le chiffre d’affaires déclaré (voir tableau). Pour la TVA, le taux de contribution serait de 10% du chiffre d’affaires.

Attention: comme c’est le cas pour toutes les conventions fiscales, le chiffre d’affaires recoupé par l’administration et non déclaré au titre des exercices non prescrits se verra appliquer un taux de contribution de 30%!

Pour l’élaboration de ces conventions, le fisc s’appuie sur l’article 247 du code général des impôts qui consacre son alinéa XXVIII à l’amnistie et aux modalités d’introduction de la déclaration rectificative. Cette disposition autorise l’administration à signer une convention avec une profession sur la base d’une norme tenant compte des données dont elle dispose. En contrepartie, les contribuables bénéficient de l’annulation des amendes et de la dispense du contrôle pour les exercices et les impôts couverts par la déclaration rectificative, notamment l’IS, l’IR professionnel et la TVA.

Les ingénieurs géomètres topographes peuvent ne pas adhérer à la convention une fois signée et souscrire directement une déclaration rectificative. Deux options sont offertes. La première leur permet d’apporter les ajustements et de s’acquitter spontanément du complément d’impôt, bénéficiant ainsi de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités.

La deuxième consiste à souscrire  cette déclaration, mais en tenant compte des renseignements et données dont dispose l’administration fiscale. Les personnes qui optent pour cette voie de régularisation bénéficieront de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités ainsi que de la dispense du contrôle fiscal. Pour cela, elles doivent demander au fisc l’état des irrégularités constatées suite à l’examen des données contenues dans les déclarations fiscales.

Une note explicative établie avec l’assistance d’un conseil choisi parmi les experts-comptables ou les comptables agréés est exigée.  Comme prévu par la loi de finances rectificative, la déclaration et le paiement des droits sont fixés au 15 décembre.

Khadija MASMOUDI

 

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