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Justice

Droits d’auteur: Contentieux inédit sur les bases de données

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5836 Le 04/09/2020 | Partager
Une œuvre intellectuelle protégée selon le tribunal de commerce
Artemis vs Simulator: Deux éditeurs juridiques s’affrontent
Copie, piratage, concurrence déloyale, perte de gain en jeu

C’est une jurisprudence qui va marquer les annales judiciaires. Deux raisons l’expliquent: «C’est l’une des rares portant sur les droits d’auteur et la première où l’enjeu concerne une base de données», confie l’un des plaideurs ayant souhaité garder l’anonymat.

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Le Secrétariat général du gouvernement est l’éditeur attitré du Bulletin officiel: Dahir, loi, décret arrêté, rapports d’activité, décision de régulation... Certaines éditions comportent des erreurs d’orthographe comme c’est le cas de la loi sur les données personnelles (article 6). Ces erreurs ont été également relevées dans le procès opposant les éditeurs juridiques Artemis et Simulator Online (Ph. Bziouat)

L’affaire démarre fin janvier 2018 (voir Dates-clés). Artemis dépose plainte contre Simulator Online devant le tribunal de commerce de Casablanca. Le plaignant accuse son concurrent d’avoir «copié et piraté» sa base de données. L’éditeur se prévaut d’une «concurrence déloyale et d’une perte de gain».

Artemis réclame «l’arrêt de la distribution, de la commercialisation et de l’utilisation de sa base de données par Simulator Online». Autre demande faite à la justice, prononcer une astreinte de 30.000 DH par jour pour amener Simulator Online à s’exécuter. Le plaignant exige enfin un dédommagement d’un million de DH pour perte de gain.  

 

Les arguments du plaignant   

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La carte judiciaire compte 8 tribunaux de commerce notamment. Ils sont chapeautés par des cours d’appel et dont l’activité n’est pas intégrée dans ce tableau. La justice gagnerait à affiner ses statistiques et à les harmoniser avec ceux des cours d’appel en termes de type d’affaires recensées. Difficile de savoir combien de dossiers de droits d’auteur ont été jugés en 2019 et dans quel contentieux faut-il les intégrer: autres affaires, action au fond...?

Au préalable, Artemis a adressé des mises en demeure à son concurrent. «Elles sont restées infructueuses malgré des ressemblances claires et établies entre les deux bases de données», selon le jugement du 21 novembre 2019 et dont L’Economiste détient copie. Un PV de constat et une expertise libre ont appuyé la plainte d’Artemis.

Ses avocats, Tarik Mossadek et Hamid Kartou, ont fait valoir plusieurs arguments. A commencer par «les efforts techniques et financiers» de son client pour créer sa plateforme d’information juridique. Le plaignant reproche à Simulator Online «d’avoir copié et utilisé sa base de données tout en reproduisant les mêmes erreurs d’orthographe» contenues dans certains textes législatifs et réglementaires.

Artemis avance qu’il y a eu «violation de la loi sur les droits d’auteurs». Simulator Online se serait «approprié illégalement des éléments techniques» pour créer sa base de données. Le débat a porté également sur «les bas prix de commercialisation» de l’éditeur mis en cause. Simulator Online répond à ces accusations.    

La contre-attaque du concurrent

L'entreprise lance son offensive judiciaire en contestant la compétence du juge. Sa stratégie de défense vise d’abord à débattre de la forme avant d’aller au fond du dossier. L’éditeur a loué les services du cabinet Bassamat & Laraqui pour plaider sa cause.

L’incompétence matérielle du tribunal de commerce a été soulevée. Le plaideur fait plutôt valoir «la compétence exclusive» du tribunal civil. Il renvoie à l’article 61 de la loi sur les droits d’auteur et droits voisins. Le ministère public et la plaignante s’opposent à l’argument de leur adversaire.

Le premier prône «la compétence du tribunal de commerce», le second «la nature commerciale du litige et des deux sociétés» concernées. Le juge de commerce tranche en faveur de sa compétence exclusive. Il rend un jugement avant dire droit en mars 2018. Le débat se poursuit sur le fond du dossier. 

Qu’en est-il de la concurrence déloyale? Simulator Online revient sur le parcours professionnel de sa directrice pour écarter cette accusation. Mounia Harouchi a été l’une des fondatrices d’Artemis Conseil en 1993. Elle a cédé ses actions à 3,6 millions de DH à Financecom avant de démissionner de son poste en février 2002. L’éditrice signe une clause de non-concurrence d’une durée de 7 ans. La cédante «a respecté son engagement» jusqu’à son expiration en 2009. Quatre ans plus tard, la femme d’affaires lance Simulator Online.

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De 2014 à 2019, l’édition d’ouvrages de droit a connu une hausse. Les livres juridiques arrivent toujours en 2e position derrière les œuvres littéraires. Très important: l’édition en format numérique a gagné du terrain durant ces années

La défense conteste aussi l’existence d’une ressemblance entre sa base de données et celle d’Artemis. Sa plateforme informatique «est conçue sous forme d’un portail de questions-réponses, offre des services différents, n’utilise pas le même code source et ne compte pas le même nombre de lois».

Le site d’Artemis «compte uniquement des textes juridiques extraits de sites étatiques...». Simulator Online n’y voit  pas une œuvre intellectuelle protégée, et ce au même titre que «la charte graphique, le système d’accès...» de la base de données de son concurrent.  Le plaideur insiste sur «le caractère public» de la réglementation (et de sa traduction officielle) comme l’annonce l’article 8 de la loi sur les droits d’auteur.

Pour Simulator Online, reprendre les erreurs orthographiques ne prouve pas la copie illégale de la base de données. Ces erreurs «ne concernent que cinq textes de lois et figurent déjà dans ceux publiés par le Secrétariat général du gouvernement»!      
Quant est-il de la politique des «bas prix»? Simulator Online assure «offrir d’autres prestations» que celles proposées par Artemis. Elle fait allusion à la jurisprudence marocaine. L’éditeur conteste à son concurrent «la perte de gain».
La loi sur les droits d’auteur et droits voisins protège les bases de données, le programme d’un ordinateur, les œuvres artistiques et littéraires, les expressions de folklore...

Le tribunal de commerce de Casablanca a jugé bon d’appliquer son article 5: «Les bases de données, qu’elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme (...), constituent des œuvres intellectuelles».

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En 2018-2019, les œuvres littéraires arrivent en premier: 750 titres. Les ouvrages de droit sont classés en seconde position et sont en tête lorsqu’il s’agit de revues spécialisées. «Le bilan offre un meilleur équilibre en termes de disciplines de sciences humaines et sociales à cause notamment de l’édition numérique», selon le rapport annuel sur l’état de l’édition et du livre au Maroc

L’enjeu de ce dossier est d’autant plus singulier qu’il porte sur une banque de données composée de lois et textes réglementaires (décrets, arrêts ministériels...). Or, la législation est par principe un bien public. Ce n’est pas le seul point de droit soulevé et jugé dans ce litige. La notion «d’investissement substantiel» supérieur à 39 millions de DH a également nourri le débat judiciaire. Celui-ci a finalement abouti à un jugement en faveur de la plaignante, la société Artemis.

A part la nature et la portée de ce contentieux commercial, le profil des protagonistes ainsi que leur secteur d’activité lui donnent une tonalité particulière. Il s’agit de deux éditeurs juridiques marocains très au fait donc de la réglementation et de son actualité.

Dates-clés

• 1993
Mounia Harouchi et Souad El Kohen créent Artemis Conseil
• 2000
Mounia Harouchi cède 80% de ses actions à Financecom
• 2002
La société d’édition totalement rachetée par Financecom  
• 2010
Artemis Conseil intègre Finatech Group*
• 2013
Mounia Harouchi fonde Simulator Online à Casablanca
• 2014
Artemis Conseil devient Artemis en restant éditeur juridique  
• 26 janvier 2018
Artemis dépose plainte pour atteinte aux droits d’auteur
• 1er mars 2018
Simulator Online conteste les accusations de son concurrent  
• 22 mars 2018
Le tribunal de commerce de Casablanca se déclare compétent
• 1er novembre 2018
Le juge ordonne une expertise judiciaire des bases de données    
• 21 mars 2019  
L’expert judiciaire Nabil Madrane dépose son rapport au tribunal
• 13 juin 2019
Expertise complémentaire sur le traitement éditorial et les sites  
• 21 novembre 2019
Simulator Online condamné pour violation des droits d’auteur  

* Le bras technologique de Financecom

Faiçal FAQUIHI

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