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Economie

Mesures sanitaires: Port du masque: «Votre véhicule est un espace privé!»

Par Tilila EL GHOUARI - Faiçal FAQUIHI - - | Edition N°:5829 Le 26/08/2020
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Un conducteur est-il obligé de porter un masque? La question fait débat depuis l’instauration des mesures d’état d’urgence sanitaire. L’application de ce dispositif «exceptionnel» taraude l’opinion publique. Pour Me. Rachid Diouri, le nouveau décret-loi du 7 août 2020 est «incomplet et vague dans ses termes »(Lire article). Sur le terrain, la porte est ouverte à toutes les interprétations. Gare aux abus de pouvoir!  

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Rachid Diouri est avocat au barreau de Casablanca. Ce pénaliste a plaidé dans plusieurs grandes affaires, notamment de détournement de deniers publics. Pour Me Diouri, «il semble qu’il y a des constatations coups de poing ou symboliques, juste pour sensibiliser les Marocains au port du masque» (Ph. L’Economiste)

- L’Economiste: Des conducteurs ne portant pas de bavette ont été sanctionnés. Êtes-vous d’accord avec cette interprétation de la loi?
- Me Rachid Diouri:
Le décret loi du 7 août 2020 est très incomplet. Il reste vague dans ses termes et c’est la porte ouverte à toutes les interprétations possibles. Seulement, lorsqu’il s’agit d’un texte pénal (c’est-à-dire d’un texte qui comporte des sanctions pénales) il faut, d’une part, l’interpréter restrictivement et, d’autre part, revenir aux règles générales de droit s’il y a lacune dans ce texte. En droit, le véhicule est considéré comme un lieu privé et donc la sanction d’un conducteur non porteur du masque me paraît abusive, surtout s’il y est tout seul.

- Quelle est la valeur juridique d’un PV constatant la violation du port du masque?  
- L’infraction de non port du masque est constatée dans les mêmes conditions que la verbalisation des autres transgressions équivalentes, telles que les infractions au code de la route par exemple. C’est donc un officier ou agent de police ou de gendarmerie, habilité à constater des infractions de ce genre qui doit établir ce constat. Toute autre personne (Moqadem, cheikh par exemple) n’a pas le droit de dresser un tel PV de constat. C’est d’ailleurs pour cette raison que le nombre d’infractions constatées est très en deçà de la réalité, vu le nombre très important de nos concitoyens qui ne respectent pas la consigne. Il me semble qu’il y a des constatations «coups de poing» ou symboliques, juste pour rappeler aux Marocains que le port du masque est impératif.

- Une personne supposée en infraction ne peut obtenir une copie du PV lorsqu’elle ne règle pas immédiatement l’amende forfaitaire de 300 DH. Cette mesure porte-t-elle atteinte au droit de la défense ?
- Il est du droit de tout citoyen d’obtenir copie de ce qu’il a payé. Dans le cas du paiement par espèce, il ne s’agit pas d’un procès verbal de police tel qu’il est d’usage de l’entendre. Toutefois, le PV constatant le paiement de l’amende de 300 DH constitue en soi une preuve. Ce document est suffisant pour contester l’infraction, si besoin est, devant les tribunaux.

Propos recueillis par Tilila EL GHOUARI

                                                                                      

Deux interprétations pour une réglementation

Le décret gouvernemental prévoit la possibilité de payer l’amende forfaitaire dans les 24 heures après la constatation de l’infraction (Lire article). L’agent verbalisateur doit donner copie du PV au contrevenant. Et ce pour qu’il puisse s’acquitter de son amende ultérieurement. Le paiement se fait auprès du service de police ou du centre de la gendarmerie où la contravention a été constatée.  

La présidence du ministère public y voit «une contradiction avec le décret loi déclarant l’état d’urgence sanitaire et le code de procédure pénale». Son représentant, M’hamed Abdenabaoui, avance plusieurs motifs pour défendre sa position. La copie du PV «ne doit être délivrée au contrevenant» que s’il paye sur le champ! Ce document «sert aussi de reçu de paiement», rappelle cette institution judiciaire en renvoyant au décret-loi du 7 août 2020.

Autre motif, le contrevenant «va pouvoir quitter les lieux sans payer» et «sans que le ministère public n’en soit informé». Or, son magistrat «a le devoir d’initier l’action publique» et «de décider des procédures à suivre».      
L’article 24 du code de procédure pénale est également cité. Il détermine les principes directeurs régissant la rédaction d’un PV. Après lecture de ce document, un contrevenant a le droit par exemple de modifier ou de préciser ses déclarations...  
Au final, la présidence du ministère public enjoint à ses collaborateurs de ne pas tenir compte du décret en cas de contradiction. «Le décret-loi s’impose en premier au nom du principe de la hiérarchie des normes».

Quelques observations s’imposent. D’abord, la fonction d’un décret est de préciser l’application d’une loi sans pour autant y être «contradictoire». Ensuite, ce qui n’est pas expressément interdit par la loi est permis. La liberté reste le principe au même titre que l’interprétation la plus favorable de la loi aux droits des citoyens. Ne pas donner copie du PV à un contrevenant est-il une atteinte aux droits de la défense?

Certes, les mauvais payeurs sont légion: 2,8 milliards de DH de créances publiques entre 2011 à fin août 2016(1). Mais une personne peut être de bonne foi et n’a pas de liquide pour payer immédiatement les 300 DH de son amende. N’a-t-elle pas droit à un délai de grâce de 24H?  L’institution du ministère public accorde «un laps de temps» aux justiciables à condition «qu’il soit toujours entre les mains de la police judiciaire».

F.F. 

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(1) Voir le rapport 2012 de la Cour des comptes sur le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires & L’Economiste n°4928 du 30 décembre 2016.

 

                   

 

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