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Dossier Spécial

Tout est-il permis au nom de l’état d’urgence sanitaire?

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5814 Le 29/07/2020 | Partager
Le retour en force de l’Etat encadré par des textes à caractère provisoire
Larges attributions au niveau local pour les walis et gouverneurs
Le gouvernement rassure sur la protection des données personnelles
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Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, l’orientation est claire: intenter sans hésitation une action publique et mener des enquêtes concernant toutes les infractions en matière de respect des mesures du confinement, dans un premier temps, puis des gestes de prévention et de précaution notamment dans les milieux professionnels. Face à cette situation, plusieurs observateurs alertent sur le risque de dérapages

Peut-on tout faire au nom de la lutte contre la Covid-19? Une question qui s’est posée avec acuité depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Durant les mois précédents, les pouvoirs publics ont fait preuve de fermeté, contournant, de manière exceptionnelle, certaines procédures légales. A commencer par le texte juridique instaurant l’état d’urgence sanitaire. A cause de la période d’intersession, le gouvernement avait opté pour un décret-loi, dont les dispositions ont été appliquées en attendant la réouverture du Parlement, en avril dernier, pour se mettre en conformité. Pour le politologue Mohamed Amrani Boukhobza, «face à pareille situation, des mesures exceptionnelles s’imposent». 
Pour eux, «le gouvernement a agi dans le respect de la légalité». Pour le cas de ce texte, la procédure a été suivie à la lettre. D’abord, le décret loi a été adopté suite à un accord avec les commissions compétentes au niveau des deux Chambres du Parlement. Ensuite, il a été réintroduit sous forme de projet de loi, pour être validé après l’ouverture de la session d’octobre.

  • Super pouvoirs des walis et gouverneurs

Depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, les walis et gouverneurs ont été dotés de larges attributions. Ils étaient au premier front dans la lutte contre la pandémie. En vertu de la loi sur l’état d’urgence sanitaire, ils sont «habilités à prendre toutes les mesures nécessaires pour la préservation de l’ordre public». Cette disposition avait suscité la crainte des ONG. Surtout que le texte n’a pas suffisamment précisé la liste des décisions permises à titre prévisionnel ou préventif. Mais parmi les pouvoirs explicitement accordés aux walis et gouverneurs, la possibilité de limitation provisoire des déplacements ou de fermeture des espaces ouverts au public. Après l’annonce de l’assouplissement des mesures de confinement, les walis et gouverneurs ont préservé, en vertu du même dispositif juridique, le pouvoir de prendre toutes les décisions pour alléger, ou au contraire, pour durcir les restrictions au niveau de leurs régions. Néanmoins, certaines dispositions ont alimenté les suspicions concernant les risques en matière de protection des droits et libertés. Actuellement, plusieurs chefs d’entreprises ne cachent pas leurs craintes contre les risques de dérives, notamment lors des contrôles du respect des mesures de prévention en milieu professionnel. En vertu du dispositif en vigueur, les walis et gouverneurs ont le droit de «prendre toutes les décisions imposées par cette situation exceptionnelle, dans la limite de leurs attributions». Pour ce politologue, c’est le contexte exceptionnel qui a imposé la limitation de certains droits, comme la liberté de circuler. Il a insisté sur le fait que ces attributions sont strictement encadrées par la loi sur l’état d’urgence sanitaire, dont l’échéance est fixée au 10 août prochain. Après sa levée, ces dispositions ne seront plus applicables.

  •  Retour en force de l’Etat-providence

La crise de la Covid-19 a mis en relief le rôle de l’Etat. Durant les derniers mois, nous avons assisté à un retour spectaculaire de l’Etat-providence. Cette situation est expliquée par les exigences de flexibilité et de réactivité en matière de lutte contre la pandémie. Au-delà de la gestion de cette lutte, l’Etat-providence est également très présent en matière d’atténuation des effets de la crise et dans les efforts de relance, est-il indiqué.

  •  Quid de la protection des données personnelles 
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Le lancement d’applications de traçage des personnes atteintes de la Covid-19 avait suscité des inquiétudes dans plusieurs pays. Au Maroc, cette question a été soulevée suite au lancement de l’application Wi9aytna, qui permet de suivre les personnes contact et d’émettre des notifications en cas de découverte de personne atteinte du Coronavirus. La promotion de cet outil numérique a été accompagnée de promesses de protection des données personnelles. Ce dispositif avait reçu l’autorisation du CNDP pour son déploiement en mai dernier. Pour cette Commission, «le traitement des informations par cette application est conforme à la loi 09-08, relative à la protection des données à caractère personnel». Autre garantie mise en avant: toutes les données, stockées de manière anonyme sur les téléphones des personnes concernées, seront détruites après la levée de l’état d’urgence sanitaire.  

  •  Levée de boucliers contre la loi sur les réseaux sociaux

C’est un sujet qui a défrayé la chronique durant les premières semaines du confinement. Le projet de loi 22-20 sur la régulation des réseaux sociaux avait suscité une levée de boucliers. Les détracteurs de ce texte mettaient en avant les risques en matière de protection des droits et libertés. Au point de pousser Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice, à jeter l’éponge, après des tentatives de rassurer qui s’étaient avérées sans effet. Plusieurs articles de ce projet de loi ont été qualifiés de liberticides, constituant une véritable régression par rapport aux acquis en matière de libertés. Des ONG, mais également plusieurs partis politiques avaient qualifié la volonté de faire passer ce texte durant cette période exceptionnelle, de comportement irresponsable. 
M.A.M.
  

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