C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation qui se pose à tout plaideur, quelle que soit sa qualité. Sauf... + Lire la suite...
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+ Lire la suite...Nouvelles directives du chef de gouvernement aux ministères, entreprises et établissements publics. La circulaire sur la programmation budgétaire triennale (2021-2023) les invite à tenir compte des conséquences économiques de la pandémie du Covid-19...