Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a soigneusement choisi le timing pour publier son avis sur le projet de loi relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et la création d’une agence nationale des registres. Après son adoption par les conseillers, les députés de la Commission de l’Intérieur ont démarré hier jeudi l’examen du texte.

L’avis rendu par le Conseil, enclenché par une auto-saisine, pourrait servir aux parlementaires pour présenter des amendements. Il faut reconnaître qu’au moment de la programmation du projet devant la Commission de la Chambre des conseillers, des syndicats voulaient s’adresser au CESE pour obtenir ses recommandations avant d’enclencher l’examen du texte. Cette initiative n’a pas empêché le travail législatif de continuer.

Pour le CESE, l’auto-saisine s’explique par l’importance du projet de loi, qui signe l’échec des différents programmes sociaux comme notamment le Ramed, Tayssir, le soutien aux veuves, la bourse des étudiants,… Ceux-ci canalisent des dotations financières importantes estimées à plus de 18 milliards de DH par an. Tout le monde sait que ces programmes ne ciblent pas les catégories pour lesquelles ils ont été conçus.

Pis, au cours de l’état d’urgence sanitaire, les pouvoirs publics se sont retrouvés face au manque flagrant d’un registre pour distribuer les aides financières dans le secteur informel. Ils se sont rabattus sur le Ramed qui ne touche pas toute la population concernée. Il fallait toucher également les non ramédistes.

Du coup, l’octroi de ces aides, qui a pris du temps, a touché plus de 5,5 millions de ménages ayant perdu leurs revenus à cause de la pandémie du Covid-19. Cette épreuve a accéléré l’adoption de ce projet de loi.  Le CESE a fait plusieurs remarques.

■ Appel au renforcement du rôle de la CNDP

Au niveau du Registre Social, le Conseil recommande la réduction des risques d’élimination et le renforcement de la protection des personnes vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel. Dans ce cas, il faudra renforcer le rôle et la capacité d’intervention de la CNDP. Il préconise l’ouverture d’un débat national sur l’orientation que doit prendre l’Etat dans le domaine de la digitalisation, particulièrement le caractère spécial des données biométriques.

■ Une vision stratégique de la protection sociale nécessaire

 Le Conseil propose d’intégrer le contenu du projet de loi dans le cadre d’une vision stratégique du gouvernement dans le domaine de la protection sociale. Celle-ci doit fixer le nombre de programmes sociaux, les objectifs et les choix en matière de ciblage. De même, il est favorable à l’élargissement du champ de concertation et de coordination avec les acteurs concernés, avec l’implication de la société civile organisée.

■ Changement d’intitulé du projet de loi
Le Conseil propose d’améliorer le texte à travers notamment le changement de son intitulé, et l’intégration d’un préambule qui présente une vision stratégique dans le domaine de la protection sociale. Idem pour les précisions au sujet de certaines définitions : utiliser le terme de ménage au lieu de famille, à l’instar du HCP.

■ Elargissement du conseil d’administration à d’autres compétences
L’amélioration de la gouvernance du système des registres est également au menu. Ainsi, le conseil d’administration de l’Agence doit se tenir sous la présidence effective du chef du gouvernement. L’élargissement de sa composition est recommandé pour englober des représentants des établissements en charge des programmes sociaux, des bénéficiaires organisés dans des associations, des collectivités territoriales ainsi qu’une personne du CNDH. Pour le Conseil, il est impératif que l’Agence soit interpelée par le gouvernement, le Parlement et les institutions spécialisées.

■ L’avis de la CNDP attendu
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a été sollicitée à deux reprises, à travers deux versions différentes du projet de loi. Après des réunions avec des responsables du ministère de l’Intérieur, elle a fait des observations sur le texte, sans sortir d’avis sur la question. Actuellement, elle est en train de préparer son rapport sur le sujet.

Absence d’étude d’impact et dispersion des programmes sociaux

Vu l’importance stratégique et la nouveauté législative du projet de loi, une étude d’impact, conduite par le ministère de l’Intérieur, promoteur du projet de loi, était nécessaire. Le Conseil déplore cette négligence d’autant qu’elle devait comporter des mesures pour garantir une meilleure mise en œuvre du texte, avec un calendrier.

En outre, le texte semble ignorer les personnes qui vivent dans la rue, y compris les enfants. Il n’a pas non plus prévu de dispositifs pour prendre en compte la situation des familles incapables de fournir des preuves du domicile.

C’est le cas des citoyens habitant les bidonvilles. Idem pour celles qui ne peuvent accéder à l’information sur l’existence d’un programme de soutien social. Par ailleurs, le Conseil a abordé la pertinence du projet au regard de sa contribution dans le système de soutien social et de la protection des données personnelles.

En dépit de la dispersion des programmes, de l’absence de convergence et du manque d’un système d’information intégré, la création d’un Registre Social Unifié (RSU) est une bonne initiative, en mesure de traiter les dysfonctionnements constatés, a noté le CESE.

Ce dernier estime que le Registre national de la population va contribuer à faciliter et simplifier l’inscription dans le RSU. Ce qui fait dire au Conseil que le projet de loi, dans sa version actuelle ne donne pas toute la force juridique et institutionnelle, pour être le mécanisme de mise en œuvre d’un projet social stratégique et ambitieux.

Mohamed CHAOUI