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Economie

Le droit d’accès à l’information sur les rails

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5786 Le 19/06/2020 | Partager
Une circulaire pour encadrer la mise en oeuvre de cette loi
Le mode d’emploi décliné dans un guide pratique
Impossibilité de divulguer certaines informations
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Pour Mohamed Benchaâboun, le droit d’accès à l’information publique est essentiel au fonctionnement démocratique des sociétés. Il favorise le développement, améliore les performances économiques et rend les autorités publiques redevables pour leur action et leur gestion des deniers publics (Ph. L'Economiste)

Mohamed Benchaâboun a pris l’habitude d’accompagner ses circulaires importantes par la publi­cation d’un guide pratique. Pour la mise en oeuvre de la loi relative au droit d’accès à l’information, le mi­nistre des Finances, en charge de la Réforme de l’administration, vient d’adresser une circulaire à collè­gues dans le gouvernement et aux hauts commissaires.

L’objectif est de les sensibiliser à l’importance de ce chantier pour qu’ils incitent les administrations et les institutions concernées, tant au niveau central que déconcentré, à se conformer aux dispositions de la loi, entrée entièrement en vigueur le 12 mars dernier. Cela n’a pas été fait le mo­ment voulu à cause de la pandémie.

Pour Mohamed Benchaâboun, le droit d’accès à l’information publique est essentiel au fonc­tionnement démocratique des sociétés. Il favorise le développe­ment, améliore les performances économiques et rend les autorités publiques redevables pour leur action et leur gestion des deniers publics.

Par ailleurs, le droit d’ac­cès à l’information est également crucial pour renforcer la participa­tion citoyenne, améliorer la qualité des services publics et consolider la confiance entre l’administration et l’usager. Le ministre notera que cette loi est primordiale pour la promotion de la transparence, de la responsabilité et de la reddition des comptes.

■ Les bases de données préparées à l’avance

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La circulaire fixe les conduites à suivre pour l’application de la loi. Ainsi, pour l’organisation et le traitement des informations, chaque ins­titution ou ministère est tenu de se pencher de manière permanente sur la gestion des données qu’il produit ou dont il dispose. Cela se fera à travers l’inventaire et le classement des informations sur des fichiers informatiques pour les actualiser et les archiver. Il faut préparer des bases de données mises à la disposition des personnes en fixant le contenu et la nature de ces informations. Les ministères et les institutions sont appe­lés à publier, par anticipation, le maximum d’information, même en cas d’absence de demandes. Cela se fera à travers tous les moyens disponibles, particulièrement leurs sites électroniques. Les domaines concernés sont multiples: données relatives aux projets de loi, aux budgets, aux pro­grammes des marchés publics, l’ouverture des candidatures aux postes de responsabilité,…

■ Les limites de la loi fixées par la Constitution

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Cette organisation doit toutefois référencer les informations qui n’entrent pas dans le cadre de la loi sur le droit d’accès à l’infor­mation. L’article 27 de la Constitution fixe les limites:
«Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’informa­tion détenue par l’ad­ministration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de ser­vice public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie pri­vée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi».

■ Délais de réponse fixés
Le traitement des demandes d’information est régi par des procédures. Les Marocains et les étrangers résidant légalement dans le pays peuvent présenter leurs demandes par le dépôt directement, par voie postal ou électronique contre une notification. Les administrations doivent répondre dans les délais prescrits. Ainsi, elles disposent de 20 jours ouvrables pour donner une réponse.
Si l’institution en question n’arrive pas à le faire dans les temps, en raison d’un grand nombre d’informations ou leur délivrance nécessite la consultation préalable de tiers, ce délai est prolongé de 20 jours ou­vrables. En parallèle, des cas de procédure d’urgence, qui ne nécessitent des réponses dans un délai de 3 jours, pouvant être prolongé de 3 autres jours, sont prévus. Pour cette procédure, «l'obtention de l’information est nécessaire pour protéger la vie, la sécurité ou la liberté des personnes. N’hésitez pas à mentionner le caractère d’urgence dans le formulaire de demande d'accès à l'information», note le guide accompagnant la cir­culaire. En cas de refus ou de non réponses, la loi a prévu des voies de recours, avec des délais et le dépôt de plaintes.

■ Un réseau des chargés de l’accès à l’information en place

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Les administrations et les établissements sous leur tutelle ont déjà préparé la logistique pour être au ren­dez-vous. Ainsi, plus de 1.200 personnes ont été chargées de suivre le traitement des de­mandes d’informations et de fournir des réponses dans les délais prescrits. Un réseau des chargés de l’accès à l’informa­tion a été mis en place, sous la supervision du département de la Réforme de l’administration. Ce réseau vise à mobiliser et à renforcer les compétences de ses membres. Il s’agit de les accompagner de manière continue, dans la mise en oeuvre de cette loi.

■ Guide pratique en arabe et en français
Afin de simplifier les choses, le ministère a élaboré un guide d’une vingtaine de pages relatif à la mise en oeuvre de cette loi. Ce document pédagogique a pour objectif d’informer les citoyens sur les moyens mis à leur disposition pour accéder à l’information publique, qui doit être diffu­sée de manière proactive par les institutions et les organismes concernés.

■ Un portail d’accès à l’information pour traiter les demandes

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Le ministère de tu­telle a lancé un portail d’accès à l’information, www.chafafiya.ma., qui permet aux chargés de l’information désignés par leurs administrations (les noms sont publiés sur le site du ministère et de l’établissement public) de suivre, de traiter et de répondre aux demandes d'informations dans les délais impartis. A travers ce portail, le demandeur de l’information peut suivre sa demande du dépôt à la réception de sa réponse finale, et de recevoir des notifications à chacune des étapes.

                                                                                            

Des sanctions à la clé

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Dans ce domaine, la procédure est poussée loin au point de fixer des règles à respecter lors de l'utilisation de l’information publique. Ainsi, «le contenu de l'information reçue ne doit pas être altéré. La source et la date d’émission doivent être indi­quées et les informations utilisées ne doivent pas porter préjudice à l’inté­rêt général ou à l’un des droits des tiers», est-il précisé dans le guide.

En outre, des sanctions sont prévues pour réguler l’usage du droit d’ac­cès à l’information, y compris des poursuites pénales pour violation des exceptions par la personne chargée d’accès à l’information. C’est le cas aussi pour «l’altération de l’infor­mation par celui qui l'a reçu et ayant causé un préjudice à l’institution ou l'organisme concerné.

«Une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 200 à 1.500 DH. Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction de l’un ou plusieurs des droits civils, civiques ou de famille pendant cinq ans au moins et dix ans au plus», conformément à l’article 360 du code pénal.

Mohamed CHAOUI

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