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    Sociétés CFC: L’exercice 2019 exclu du nouveau régime fiscal

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5786 Le 19/06/2020 | Partager
    Le dispositif applicable aux déclarations d’impôts déposées en 2021
    Les nouvelles précisions de l’administration fiscale

    Le régime fiscal des sociétés CFC, introduit par la loi de finances 2020, ne concerne pas les déclarations d’impôts qui seront déposées d’ici fin juin, ni celles déposées en mars dernier d’ailleurs. L’administration fiscale vient de préciser que le nouveau dispositif ne s’applique qu’aux entreprises ayant obtenu le statut CFC à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, celles n’ayant pas encore épuisé leur période d’exonération quinquennale peuvent opter pour le nouveau régime fiscal pour le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2020.

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