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SA: Vérifiez les conflits d’intérêts!

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5782 Le 15/06/2020 | Partager
La liste des mandats des administrateurs et membres du conseil de surveillance
Elle doit figurer au rapport de gestion

Nul n’est censé l’ignorer, mais la loi 20-19 sur la SA(1) a institué, entre autres, l’obligation de mentionner dans le rapport de gestion une information à laquelle très peu d’entreprises feraient cas.

En effet, l’article 142 de la loi précise que la liste des mandats des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance dans d’autres sociétés anonymes doit impérativement être mentionnée dans le rapport de gestion. Il faut également y inclure les emplois ou fonctions qu’ils occupent dans d’autres entités afin d’éviter des conflits d’intérêts.

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Redouane Naciri et Sophia Guessous, de la commission Etudes juridiques et fiscales du conseil régional Casablanca-Sud de l’Ordre des experts-comptables (Ph. Khalifa)

Selon des commissaires aux comptes, de très nombreuses entreprises et pas que des PME, omettraient d’indiquer les mandats exercés ailleurs par leurs administrateurs dans le rapport de gestion. Il s’agit clairement d’un manquement à l’obligation d’information aux actionnaires.

Cette disposition obligatoire qu’est la liste des mandats des administrateurs et des membres du conseil de surveillance vise à instaurer plus de transparence et  à s’assurer de l’absence d’éventuels conflits d’intérêts(2).

Une mesure qui n’est pas sans rappeler la diligence relative aux conventions réglementées. Les conseils qui accompagnent les sociétés dans l’élaboration de leur rapport de gestion doivent donc faire attention à ne pas omettre cette nouvelle obligation.

Cependant, la mention des mandats suscite beaucoup d’interrogations et ne manquera pas de donner du fil à retordre aux auditeurs. «La loi n’a prévu aucun formalisme spécifique concernant l’obligation de mentionner la liste des mandats des administrateurs dans le rapport de gestion. Ainsi, les administrateurs doivent préciser eux-mêmes les mandats qu’ils exercent dans d’autres sociétés anonymes, mais nous ne savons pas sous quelle forme», explique Redouane Naciri, expert-comptable.

La loi 20-19 n’a pas instauré, par exemple, de formulaire type de déclaration des mandats. Elle n’a pas non plus défini la nature des renseignements devant y figurer telle que la durée des mandats, l’étendue des mandats exercés exclusivement dans des sociétés de droit marocain ou même dans des entités à l’étranger…  Et quand bien même ces mandats seraient déclinés, il n’y a aucun moyen de vérifier la sincérité ni l’intégralité de l’information. C’est la bonne foi qui fait foi. Aucun système ne permet à ce jour de recouper les mandats des administrateurs. Ce qui réduit partiellement le caractère coercitif de cette obligation.

De leur côté, et bien qu’ils puissent toujours signaler la non-conformité du rapport de gestion en cas de manquement à cette obligation, les commissaires aux comptes ne sont pas expressément habilités à vérifier l’exhaustivité ni la sincérité des informations recueillies par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance auprès de ses membres. A l’inverse, ils ont la possibilité de vérifier les informations relatives aux délais de paiement soit la décomposition du solde fournisseurs par échéance- par recoupement avec les comptes de la société, signale Redouane Naciri.

Hassan EL ARIF

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(1) Bulletin officiel n°6784 du 06/06/2019
(2) Le cadre légal de cette disposition, obligatoire pour les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne et facultative pour les autres SA, a été institué par la même loi. Il prévoit une mise en conformité avant le 5 juin 2020

                                                                                             

Des sanctions inapplicables

• Elles ciblent les infractions en matière d’information des actionnaires

La loi sur la SA a prévu des amendes sanctionnant les infractions en matière d’information des actionnaires. Le défaut de mentionner la liste des mandats dans le rapport de gestion aurait bien pu en faire partie, mais cela n’a pas été clairement précisé par le législateur.

Toutefois, une amende de 20.000 à 300.000 DH est prévue en cas de défaut de rapport de gestion. «Le président d’une SA qui n’aura pas porté à la connaissance des actionnaires dans les conditions prévues par la présente loi les renseignements exigés en vue de la tenue des assemblées est passible d’une amende entre 6.000 et 30.000 DH». En cas d’irrégularité au niveau des documents mis à la disposition des actionnaires, même si le rapport de gestion a été correctement élaboré, l’amende varie entre 8.000 et 40.000 DH.

Cependant, la loi sur la SA ne comporte pas de sanctions spécifiques pour défaut de déclaration, ni de déclaration incomplète en matière de mandats d’administrateur. «Toutefois, il se pourrait que ces infractions soient passibles des sanctions prévues pour l’ensemble des informations devant figurer dans un rapport de gestion», relève Sophia Guessous, expert-comptable, commissaire aux comptes.

Le législateur n’a pas mentionné non plus de manière expresse la nature des amendes auxquelles s’expose un administrateur auteur d’une fausse déclaration, ou un président de conseil d’administration dans pareille situation. Doit-on donc activer dans ce cas la solidarité entre les deux parties ?

«En l’absence de sanctions, il faut penser à un mécanisme alternatif pour protéger le conseil d’administration en sa qualité d’auteur du rapport de gestion puisque c’est la personne qui effectue cette déclaration à intégrer dans le rapport de gestion avec toutes les informations nécessaires», conseille Sophia Guessous. Et parmi ces modes alternatifs, il faut citer la déclaration sur l’honneur dans laquelle un administrateur atteste tous ses mandats.

H. E.

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