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Tribune

Quand la Cour constitutionnelle se tait, elle sème des incertitudes

Par Dr. Mohammed Amine Benabdallah | Edition N°:5780 Le 11/06/2020 | Partager

Ancien membre de la Cour constitutionnelle et membre du Conseil supérieur de la justice, le Dr. Mohammed Amine Benabdallah est professeur des universités en droit public. Il a écrit 172 articles référencés et 7 livres. Il a participé à quelque 17 ouvrages collectifs. Tous ses travaux sont traités avec autant de rigueur que de liberté d’esprit. On trouvera dans L’Economiste plusieurs articles, en particulier sur le très controversé art. 9 de la loi de finances pour 2020, article qui rend insaisissables les biens de l’Etat quelle que soit la faute publique (Ph. MAB)

Dans la foulée des nombreuses mesures nécessaires pour faire face aux conséquences de la Covid-19 (voir encadré), compte tenu de l’urgence et que le Parlement n’était pas en session, le gouvernement a pris, en application de l’article 81 de la Constitution, un décret-loi en date du 7 avril 2020 modifiant l’article 43 de la loi de finances 2020. C’est une technique qui, à l’instar de ce qui a cours dans les pays où le Parlement tient deux sessions par an, permet au gouvernement de prendre, dans l’intervalle des sessions, par un décret-loi (c’est-à-dire un décret qui porte une loi) des mesures qui relèvent du domaine législatif, sauf qu’au cours de la session suivante du Parlement, le texte doit être déposé pour ratification.

Ce que la Cour n’a pas fait

La question juridique veut savoir si, pour modifier un article de la loi de finances, le gouvernement pouvait procéder par décret-loi. Bien que la question ait été invoquée dans la saisine, la Cour constitutionnelle a estimé ne pas devoir la traiter. D’ailleurs, elle n’avait pas à l’être. Ne s’agissant pas d’un procès entre deux parties, le juge constitutionnel n’est pas lié par la règle de l’ultra petita lui imposant de ne statuer que sur ce qui lui est demandé.

Le fait que seules certaines dispositions soient contestées ne limite nullement sa compétence:  la saisine peut fort bien ne s’accompagner d’aucun grief. Les saisissants auraient pu soumettre la loi de ratification pour examen de constitutionnalité sans formuler aucune critique. Ce qui n’aurait pas moins obligé la Cour constitutionnelle à l’examiner avec le décret-loi à ratifier. Ce qu’elle n’a pas fait!

Comme le reste du monde, notre pays vit un moment marquant de son histoire. Le droit doit s’adapter grâce à l’interprétation fournie par le juge constitutionnel. A l’occasion d’une saisine, même si les signataires ne le demandent pas (et ce n’est pas le cas), le juge constitutionnel se doit de contrôler la totalité des dispositions du texte en soulevant d’office toutes les questions de constitutionnalité.
Au fond, la saisine est un prétexte pour passer la loi au peigne fin juridique – surtout si elle ne comprend que deux articles.

Un raccourci un peu trop court

Dès lors que la décision est rendue publique, le juge constitutionnel est supposé avoir tout vu. Plus encore, lorsqu’il ne relève rien d’office, cela signifie que l’irrégularité contenue dans la loi, sans être liée à la période de crise, est conforme à la Constitution et que l’on peut indéfiniment continuer dans ce sens même en temps normal. En restant, à tort, silencieuse, la Cour constitutionnelle l’a dit haut et fort. Ses décisions, qui s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, ne sont susceptibles de recours que devant Dieu!

La loi dit que «seules les lois de finances rectificatives peuvent en cours d’année modifier les dispositions de la loi de finances de l’année». Comme la loi de finances, la loi rectificative est soumise au rituel juridique des articles 46 et suivants de la même loi organique. Or, pressé par le temps, pour modifier le dépassement du plafond des financements extérieurs, le gouvernement a dû prendre un raccourci par le procédé du décret-loi. C’est à cela que, par une motivation bien construite et judicieuse, la Cour devait répondre soit pour valider, soit pour déclarer l’inconstitutionnalité. En tout cas, le point était douteux.

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En avril 2017, le Souverain a nommé les membres de la Cour constitutionnelle, remplaçant le Conseil du même nom. Dès l’annonce de la saisine, tout le monde s’attendait à ce que la Cour fasse une belle sortie dans un beau feu d’artifice. Elle aurait pu marquer l’étendue de son contrôle. Elle aurait apporté sa pierre à l’édifice jurisprudentiel de notre droit constitutionnel. Elle a résolu de garder un silence qui, malheureusement, n’est pas sans inquiéter (Ph. MAP)

 Le gouvernement se passerait-il du Parlement?

Le comble est que par son silence, et en précisant que l’article unique d’une seule phrase, ne contient aucun point à soulever, mais sans examiner le contenu du décret-loi, la Cour a implicitement admis que la modification de la loi de finances peut désormais avoir lieu sans loi rectificative!

C’est ce que la Cour a admis: ayant le pouvoir de censurer toute loi en s’appuyant sur tous les moyens, elle donne un brevet de constitutionnalité à tout ce qui lui a été soumis et qu’elle n’a pas censuré. C’est logique.

Loin de nous la pensée que la Cour constitutionnelle devait censurer le décret-loi. Bien au contraire. La Cour ne devait pas ignorer le Covid-19; le gouvernement devait agir dans l’urgence et l’intérêt général. Une telle notion dont a déjà été utilisée par l’ancien Conseil constitutionnel à propos d’une disposition d’exonération rétroactive de la loi (décision du 31 décembre 2001 relative à la loi de finances 2002). De la sorte, elle aurait résolu une question de droit qui, vraisemblablement, a dû lui paraître simple et banale au point d’être évitée.

En un mot, avec la Covid-19, le terrain était parfaitement propice pour donner libre cours à la créativité juridique.  Mais elle s’est tue, ce qui peut inquiéter.

Le précédent des paraboles

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Interdites de façade aujourd’hui, les paraboles de 1993-94 étaient perçues comme un droit à la liberté d’information et de loisirs par les gens, droit que le gouvernement, après avoir cherché à les interdire, tenta de taxer…  (Ph. MH)

Rappelons que le Conseil constitutionnel (février 1994 jusqu’à l’installation de la Cour constitutionnelle, le 4 avril 2017) a eu à connaître d’une question similaire dans sa première décision contrôle de constitutionnalité du 16 avril 1994; il s’agissait de la ratification du décret-loi instituant une taxe sur les paraboles.
Le Conseil avait déclaré que saisi d’une loi de ratification d’un décret-loi, l’examen doit porter sur la loi dont il est saisi et sur le décret-loi: il s’agit d’un tout inséparable. Rien d’étonnant. Lorsque le gouvernement opère par décret-loi, ou par décret en application d’une loi d’habilitation (article 70 de la Constitution) et que la loi de ratification est soumise au juge constitutionnel, l’examen du contenu du décret-loi est hautement impératif. En effet, il détermine si le législateur a ratifié des mesures conformes, ou, du moins, non contraires, à la Constitution.
C’est ce que la Cour constitutionnelle n’a pas cru devoir faire. Et, c’est là que c’est embarrassant! Outre le fait qu’elle a laissé passer une occasion en or qui lui aurait permis d’enrichir notre jurisprudence constitutionnelle, elle a semé l’incertitude.

L’histoire… inquiétante

Le 14 mai 2020, 81 membres de la Chambre des représentants saisissent la Cour constitutionnelle pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de ratification du décret-loi du 7 avril 2020 relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs. Deux griefs sont invoqués. Le premier porte sur la procédure d’adoption de la loi, tandis que le second porte sur le fait que le décret-loi à ratifier modifie un article de la loi de finances 2020 alors que cette modification devait se faire par une loi rectificative.
Deux points de droit auxquels la Cour constitutionnelle, par sa décision du 4 juin 2020, a répondu en soutenant que le vote, contrairement aux prétentions des saisissants, n’avait rien d’inconstitutionnel, et sur lequel on ne s’arrêtera pas ; et au second, qui nous semble le plus important, par un silence total des plus assourdissants et fort inquiétant eu égard aux enseignements que l’on doit en tirer.

                                                                               

Quelques références… à chercher

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Les travaux du Pr. Mohammed Amine Benabdallah sont difficiles à trouver

«Les prérogatives de l’Etat…», publié en 1981, n’existe plus dans le commerce, sauf peut-être chez un bouquiniste. On peut le consulter à la Fondation du Roi Abdul-Aziz à Casablanca. Il est répertorié dans trois bibliothèques universitaires américaines Yale, Harvard et Boston et une en France à Aix-en-Provence.

«Contribution à la doctrine du droit constitutionnel marocain» 2002 chez l’excellente maison Remald (Revue marocaine d’administration locale et de développement) est encore plus rare. Le livre n’est plus dans le répertoire de l’éditeur. On peut le consulter à la Fondation Abdul-Aziz, ou dans une bibliothèque américaine, Harvard ou Standford.

Pour autant qu’on puisse le savoir, il n’y a pas eu de numérisation au niveau des universités marocaines.

 

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