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Tribune

Quand la Cour constitutionnelle se tait, elle sème des incertitudes

Par Dr. Mohammed Amine Benabdallah | Edition N°:5780 Le 11/06/2020 | Partager

Ancien membre de la Cour constitutionnelle et membre du Conseil supérieur de la justice, le Dr. Mohammed Amine Benabdallah est professeur des universités en droit public. Il a écrit quelques 172 articles référencés et 7 livres. Il a participé à quelque 17 ouvrages collectifs. Tous ses travaux sont traités avec autant de rigueur que de liberté d’esprit. On trouvera dans L’Economiste plusieurs articles, en particulier sur le très controversé art. 9 de la loi de finances pour 2020, article qui rend insaisissables les biens de l’Etat quelle que soit la faute publique ou encore sur les silences de la cour (Ph. MAB)

Dans la foulée des nombreuses mesures nécessaires pour faire face aux conséquences de la Covid-19 (voir encadré), compte tenu de l’urgence et que le Parlement n’était pas en session, le gouvernement a pris, en application de l’article 81 de la Constitution, un décret-loi en date du 7 avril 2020 modifiant l’article 43 de la loi de finances 2020...

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