Très attendu, le projet de loi 72-18 sur le dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui devra bientôt quitter la Chambre des conseillers. Ce texte, qui vise la création d’un Registre social unifié, sera examiné en séance plénière avant son transfert à la Chambre des représentants.

Le nouveau dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social, qui devra être bientôt validé par les conseillers, sera par la suite transféré à la 1re Chambre. La Constitution prévoit que les projets de loi ayant une portée sociale soient traités en premier par la Chambre des conseillers (Ph Bziouat)

Le processus devra s’accélérer, surtout que le gouvernement ambitionne qu’il soit approuvé par les deux Chambres du Parlement, en vue de procéder à la mise en place des décrets d’application et à la création de l’Agence nationale des registres avant fin 2020.

La Constitution prévoit que les textes ayant une portée sociale soient d’abord adoptés par les conseillers avant de les soumettre aux députés. Avant de procéder au vote de ce projet de loi stratégique en plénière, prévu la semaine prochaine, les membres de la Commission de l’intérieur et des collectivités territoriales ont programmé une réunion, demain jeudi, pour entériner les amendements des groupes parlementaires.

Dans les détails, ce projet de loi ambitionne de résoudre la problématique du ciblage des ménages pouvant avoir accès aux programmes d’appui prévus par l’Etat. Surtout après les dysfonctionnements ayant marqué les mécanismes de soutien déjà en place. Le nouveau dispositif s’articule autour de deux Registres, devant favoriser une meilleure efficacité des interventions de l’Etat dans ce domaine.

En vertu de ce texte, l’accès à l’appui public devra passer par l’inscription aux deux outils prévus. Il s’agit notamment du Registre national de la population. Celui-ci prendra en charge le traitement électronique des données relatives aux personnes physiques résidant sur le territoire national.

Lors de la présentation du texte, le ministre de l’Intérieur a assuré que «l’exploitation de ces informations devra se dérouler dans le respect de la loi 09-08 sur la protection des données à caractère personnel». L’inscription à ce Registre est incontournable pour intégrer le dispositif d’aide. C’est une condition pour s’inscrire au Registre social unifié, dans la mesure où il offre la possibilité d’identification des catégories éligibles au soutien public. Un mécanisme de vérification de l’identité et de la véracité des informations fournies est également au programme. Chaque personne inscrite au Registre national de la population disposera d’un identifiant digital unique civil et social.

Le Registre social unifié intervient par la suite, notamment pour le traitement des données socio-économiques des ménages. Un système de notation des familles est également prévu. Il devra prendre en compte la situation sociale de chaque ménage, selon une formule de calcul qui sera définie par décret.

Cela devra aboutir à la mise en place d’une liste des ménages, comprenant les résultats de la notation de chacun d’eux, en plus de l’identifiant unique de chaque membre. C’est ce qui permettra d’avoir accès aux programmes d’appui social, après l’aval de l’Agence nationale des registres.

Agence nationale des registres

Les deux mécanismes prévus par ce projet de loi devront être chapeautés par une Agence nationale des registres. Celle-ci est une institution publique, dotée de la personnalité juridique et de l’indépendance financière. Elle s’occupera de la gestion des deux registres et de leur mise à jour. Cette Agence devra également veiller à la protection des données et à l’intégrité des systèmes d’information déployés dans le cadre de ce dispositif. C’est cette instance qui devra dresser la liste des ménages éligibles pour bénéficier des programmes d’appui social. Cette liste est soumise aux administrations et aux collectivités territoriales qui supervisent ces programmes. Elle pourra également participer à la réalisation d’études d’évaluation des différents mécanismes d’appui social déployés par l’Etat. 

M.A.M.