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Tribune

Le Covid-19 est-il un accident du travail, une maladie professionnelle…

Par Me Jamila EL BERRY | Edition N°:5761 Le 14/05/2020 | Partager

Avocate spécialisée dans le droit du travail au sein du cabinet JEB Avocats, Jamila El Berry est inscrite au barreau de Paris, et chargée de conférences en Droit de la prévention des risques professionnels à l’université Sorbonne Paris I, Paris XIII et à l’IM6P du Maroc. Elle a écrit de nombreux articles sur ce sujet, dont la toute nouvelle notion de prévention des risques psychosociaux, RPS. Elle a publié «Le burn-out: un feu de paille» en 2015 (Lamy Éditions). Voir sa récente analyse sur les cas de pénal possible à cause du virus, L’Economiste du 14 mai 2020

Sans être acquises en toutes circonstances, il n’est pas exclu que les juges, lors de la crise du Covid-19, puissent établir des fautes (voir encadré).

D’abord, l’inobservation de ces obligations par un salarié pourtant dûment formé, pourrait être considérée comme faute grave donnant lieu à un licenciement sans préavis, sans indemnités ni dommages et intérêts conformément à l’article 293 du code du travail.  Les risques contentieux ne sont donc pas fictifs. La létalité du virus ne faisant plus débat, la mise en cause des décideurs en raison d’actions indigentes est plus que probable.

L’on ne peut donc exclure une judiciarisation, notamment en ce qui concerne la prise en charge des pathologies au titre des accidents et des maladies professionnelles. Qu’en sera-t-il?

Qualifier d’accident du travail le fait d’attraper le virus semble inadapté. Il suppose un évènement accidentel survenu à une date certaine au temps et au lieu du travail ayant entraîné des lésions. Une telle caractérisation exclurait donc les maladies contagieuses telles que le Covid-19: l’origine et la date de contamination ne sont pas certaines.

Si une telle reconnaissance était acquise, l’employeur pourrait toujours formuler des protestations et réserves en soulignant que la contamination ne se rapporte à aucun fait accidentel précis tel qu’exigé par la loi.
La prise en charge de la contamination au titre de la maladie professionnelle est une question tout aussi délicate.

En France, le personnel soignant bénéficie d’une présomption automatique de maladie à caractère professionnel ouvrant droit à une rente, voire une réparation intégrale. Au Maroc, la question n’est pas encore tranchée.  

Maladie professionnelle… élastique?

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Un des immenses entrepôts d’Amazon en France, fermé par la géante américaine du commerce.  Mi-avril 2020, le gouvernement français lui a refusé l’aide financière anti-corana. De plus, l’entreprise a été condamnée à équiper ses locaux pour mieux protéger ses employés

En l’absence de tableau de maladie professionnelle clarifiant les conditions de prise en charge ne permet pas au salarié ou à ses ayants droit en cas de décès du travailleur de prétendre au bénéfice des indemnités selon le système spécial prévu par la loi 18-12 relative à la réparation des accidents du travail.

Toutefois, les magistrats de la Cour de cassation ont estimé que la liste des maladies inscrites dans les tableaux n’était pas limitative. Ils ont ainsi élargi le champ de la prise en charge aux pathologies, non visées par ceux-ci, mais déclarées par le médecin traitant ou le médecin du travail, comme ayant une origine professionnelle.  

Dans cette hypothèse, la victime présumée du Covid-19 ou ses ayants droit devront établir le lien de causalité direct et essentiel entre l’apparition de cette maladie et le travail. Or, rien n’est plus délicat dans le contexte d’une pandémie où les foyers d’infection sont légion.

Ce sont donc les clusters ou les milieux de travail entraînant des contacts étroits et prolongés avec des personnes elles-mêmes contaminées qui sont susceptibles d’aboutir à une telle qualification.  Dans cette hypothèse, le lien causal entre le travail et la maladie pourrait être établi sans se heurter à la difficulté probatoire.

Face à un tel questionnement, le ministre du Travail a récemment chargé une commission interne d’entreprendre une réflexion sur cette question.

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Les articles 24 et 281 du code du travail marocain précisent que l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à protéger la santé et la sécurité des travailleurs.  Dans le contexte de la pandémie, cette obligation de sécurité repose principalement sur les recommandations sanitaires émises par les autorités publiques.  Il est possible que la jurisprudence évolue (Ph. Bziouat)

Les principes

Rien n’est moins évident face à la gestion d’un agent infectieux dont on ne maîtrise pas encore la virologie et face à la contradiction des déclarations d’experts internationaux qui ajoutent du trouble à une situation pourtant déjà très complexe.
Au-delà de ces considérations, l’employeur doit malgré tout s’acquitter de la mise en place d’un certain nombre de mesures de protection élémentaires contre le risque biologique généré par le coronavirus en impliquant les acteurs-clés comme le médecin du travail, la ligne managériale ainsi que les préventeurs chargés de déployer la politique de sécurité.
A défaut, l’employeur ou ses préposés dans la direction pourraient être mis en cause tant sur le plan de la responsabilité civile que leur responsabilité pénale.
Concevoir que l’entreprise parvienne à s’exonérer de son obligation de protection de la santé en raison de la singularité du contexte ou du déficit des moyens susceptibles de sécuriser les conditions de travail, risque d’être difficilement acceptable.

La responsabilité de l’employeur

L’obligation de sécurité repose principalement sur les recommandations sanitaires émises par les autorités publiques. Dans la déclinaison des mesures réglementaires, l’entreprise doit assurer la mise à jour de l’évaluation des risques professionnels, en particulier du risque biologique lié à l’exposition au virus. Elle doit s’assurer de l’entière et exacte diffusion des règles sanitaires et en assurer une formation des salariés portant sur des mesures de prévention renforcées (notamment sur l’utilisation des moyens de protection individuels tels que les masques).
Le médecin du travail assure la surveillance médicale et préconise les aménagements de poste des salariés, en particulier ceux qui sont vulnérables au virus. Il supervise également à la bonne réalisation des diligences en cas de suspicion de contamination ou lorsqu’un salarié a contracté l’agent infectieux.

                                                                              

Extension du domaine…

A défaut de dispositif normatif concluant, l’appréciation des magistrats sur les situations contentieuses permettra certainement de dessiner les contours du régime prétorien de prise en charge du coronavirus au titre des affections professionnelles. 

Force est d’admettre que le défaut d’évaluation des risques, de mise à disposition des moyens de protection, le défaut d’organisation du travail en vue d’assurer les mesures barrières, le déficit d’information et de formation des salariés, etc. constituent des sources potentielles de mise en cause de la responsabilité civile de l’entreprise.

De même, s’il n’a pas réagi rapidement en présence d’une personne présentant les symptômes de la maladie et a laissé délibérément les autres salariés travailler à ses côtés sans appliquer les mesures d’isolement, de nettoyage des lieux de travail et d’information des personnes en contact étroit avec le malade, les conditions de reconnaissance d’une faute permettant une indemnisation pourraient se trouver remplies.

 

 

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