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Droit

Les députés au chevet de la médiation et l’arbitrage

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5748 Le 24/04/2020 | Partager
Mohamed Benabdelkader a présenté le projet de loi devant la Commission de justice
Plusieurs nouveautés apportées par le texte
Rapidité et confidentialité de ce mécanisme alternatif
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«Le Maroc va démarrer bientôt le travail de la justice à distance, avec la collaboration de l’administration pénitentiaire, de l’autorité judiciaire et la présidence du parquet général, a souligné le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader (Ph. Bziouat)

La pandémie du Covid-19 n’a pas empêché la Commission de justice, de législation de la Chambre des représentants de démarrer son programme de travail, avec la présentation du projet de loi relatif à la médiation et à l’arbitrage. C’est Mohamed Benabdelkader qui est venu défendre ce texte, très attendu par la communauté des affaires et des investisseurs. La date du débat général sera fixée par la suite.

En attendant, selon le ministre de la Justice, le texte a été préparé dans le cadre des orientations royales qui ont abondé vers «la nécessité de développer les modalités judiciaires alternatives comme la médiation, l’arbitrage et la réconciliation».

L’implication des responsables des organisations professionnelles et des chambres d’arbitrage ainsi que des opérateurs concernés par la mise en œuvre de ce projet de loi a fait le reste. Cette mobilisation a permis d’élaborer un projet de loi dans un temps record, a-t-il souligné.

Pour le ministre, ce texte tombe à pic. Le développement économique, la création du Casa Finance City, l’arrivée de plus en plus d’investisseurs étrangers, ajoutés à l’inauguration du Centre international de médiation et d’arbitrage ont encouragé vers la mise en place d’une refonte du dispositif existant.

La médiation permet d’alléger le poids que supporte l’appareil judiciaire, particulièrement pendant l’état d’urgence sanitaire où le dispositif fonctionne avec le strict minimum. Ce texte est également d’actualité. D’ailleurs, le Maroc va démarrer le travail de la justice à distance, avec la collaboration de l’administration pénitentiaire, de l’autorité judiciaire et la présidence du parquet général. Dans sa présentation, Mohamed Benabdelkader a mis en avant plusieurs nouveautés apportées par le texte.

■ L’arbitrage élargi aux contentieux civils

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L’élargissement de l’arbitrage interne vise à englober tous les contentieux civils. Il ne s’agit plus de se limiter uniquement aux volets financiers et commerciaux, précise-t-il. L’objectif est d’encourager la résolution des contentieux à l’extérieur des tribunaux. C’est la garantie du gain de temps (sans devoir passer par la première instance, l’appel et la Cour de cassation), de la fluidité dans les procédures et de l’allègement de la pression sur les tribunaux. D’autant plus que la confidentialité, dont les hommes d’affaires sont friands, est assurée. Ce n’est pas le cas de la justice traditionnelle, caractérisée par des audiences publiques, rappelle-t-il.

■ Les arbitres indépendants de l’appareil judiciaire: Comme l’arbitrage est un mécanisme alternatif pour résoudre les conflits, le choix a été fait pour éviter de soumettre les arbitres au contrôle de tout appareil judiciaire, tout en laissant le renouvellement de la liste des arbitres à un texte réglementaire. Dans le même élan, il s’agit d’accorder aux parties en contentieux et au président du tribunal, selon les cas, la possibilité de désigner l’instance arbitrale, en dehors de la liste des arbitres.

■ Exécution des sentences arbitrales prononcées: L’autre apport du texte réside dans la possibilité de confier la compétence de l’exécution des sentences arbitrales prononcées dans le cadre de l’arbitrage intérieur au président du tribunal administratif du chef-lieu ou bien au président du tribunal administratif de Rabat lorsque l’exécution de la sentence englobe l’ensemble du territoire marocain. Ce n’est pas le cas actuellement où la loi de procédure civile en vigueur  accorde cette possibilité au tribunal administratif. L’objectif est d’unifier la partie spécialisée qui accorde la compétence d’exécution au président du tribunal et la rapidité pour l’accorder.

■ Affaire d’arbitrage international: Lorsque l’affaire relève de l’arbitrage international, la compétence de désignation de l’instance arbitrale sera accordée au président du tribunal de commerce de Casablanca au lieu du président du tribunal de commerce de Rabat comme mentionné dans la loi relative à la procédure civile en vigueur. Surtout si les parties en conflit n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la composition de cette instance. Idem lorsqu’elles arrivent à un consensus pour appliquer la loi arbitrale marocaine, sachant que la plupart des transactions commerciales internationales se déroulent dans la capitale économique. C’est d’ailleurs la ville qui abrite le pôle financier, a noté le ministre de la Justice.

■ Digitalisation en marche

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En conformité avec la nouvelle orientation prise par le législateur marocain en matière d’utilisation des NTI dans les transactions juridiques, le texte a prévu la possibilité de conclure des conventions d’arbitrage et de  médiation à travers la voie électronique. Ce dispositif permet une rapidité et une efficacité dans la résorption des litiges à travers les moyens alternatifs.

Blanchiment de capitaux

Le même jour, le ministre de la Justice a présenté un autre projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux devant la même Commission. Mohamed Benabdelkader considère son adoption comme une extrême urgence. Pourtant, le Conseil de gouvernement l’avait approuvé en novembre dernier. En fait, ce texte sera décisif dans le classement du Maroc dans la liste grise ou noire. Selon le ministre, la décision du Groupe d’action financière (GAFI) a été retardée en raison du lobbying du Maroc. Surtout qu’au niveau international, la législation en matière de blanchiment de capitaux est d’une importance capitale. Ils est associé au terrorisme. Du coup, juste après la levée du confinement en Europe, ce groupe va trancher. C’est pour cette raison que le temps presse. Il faudra que ce texte soit adopté avant la fin de ce deadline.

Mohamed CHAOUI

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