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Analyse

Expropriation: Une proposition de loi pour protéger la propriété privée

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5713 Le 06/03/2020 | Partager
Voie de fait: Peine de prison pour les fonctionnaires fautifs
Leur responsabilité civile per­sonnelle également en jeu
Des amendements du code pénal déposés au Parlement

Bonne nouvelle pour les proprié­taires d’un bien immobilier. Les pratiques abusives de l’administration interpellent le Parlement. Une proposition de loi, dépo­sée le 4 février 2020 à la chambre des re­présentants, vise à amender le code pénal...

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