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Expropriation: Comment la jurisprudence combat l’abus de pouvoir

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5713 Le 06/03/2020 | Partager

Lorsqu’il n’est pas exproprié abusivement, l’Etat lui vole son foncier. Cet état des lieux est à l’origine d’une proposition de loi qui vise à protéger les propriétaires contre les abus. Le texte actuellement au Parlement prévoit d’incriminer les fonctionnaires, agents et préposés voyous. Ceux qui contournent la loi sur l’expropriation pour spolier les biens immobiliers des citoyens. Le propriétaire est véritablement le dindon de la farce dans un système où le droit de propriété est pourtant garanti par la Constitution! Entre 2006 et 2013, l’Etat a été condamné à 4,4 milliards de DH uniquement pour voie de fait.

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