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    Economie

    Code pénal: La réforme débloquée

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5676 Le 15/01/2020 | Partager
    Après plusieurs reports, les amendements finalement déposés
    La Commission de la justice peut programmer le débat et le vote du projet
    La pénalisation de l’enrichissement illicite neutralisée

    De report en report, les groupes parlementaires ont finalement déposé les amendements au projet de loi relatif au code pénal. La balle est désormais dans le camp de la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des députés qui doit programmer une séance pour discuter et voter le texte.

    En attendant, les amendements de la majorité ont porté sur plusieurs points dont la pénalisation de l’enrichissement illicite. Cette disposition qui était absente du code pénal a été introduite par Mustapha Ramid alors ministre de la Justice.

    Un désaccord avait éclaté au sein du Conseil de gouvernement en 2016. En tout cas, la peine de prison est passée à la trappe et remplacée par une simple amende. Ainsi, celui qui est jugé coupable d’enrichissement illicite doit s’acquitter d’une amende de 100.000 à 1 million de DH. L’Istiqlal, dans l’opposition, propose de garder la peine de prison.

    En tout cas, l’amendement des groupes donne à la Cour des comptes la possibilité d’activer les poursuites judiciaires. C’est cette institution qui est apte à constater l’existence ou non de l’enrichissement illicite, soulignent des députés. Pour eux, ce sujet doit être traité par cette institution constitutionnelle, chargée de réceptionner les déclarations de patrimoine des hauts cadres et des responsables chargés de la gestion des deniers publics.

    A ce titre, elle est habilitée à soumettre les dossiers au Parquet général, en cas de poursuites judiciaires pour mauvaise gestion de l’argent public. Les députés favorables à cet amendement affûtent leur argumentaire: la Cour des comptes est la mieux placée pour constater l’augmentation du patrimoine d’une personne ou celui de ses enfants mineurs. S’il a progressé de manière anormale et sans justifications, ses magistrats sont les premiers à le constater, affirment-ils. Par ailleurs, l’amendement de la majorité prévoit la saisie de tous les biens non justifiés de la personne condamnée pour enrichissement illicite. Par conséquent, elle ne pourra plus occuper des fonctions publiques.

    Selon cet amendement, les poursuites judiciaires ne peuvent être activées qu’après la fin de la mission ou la fonction de la personne concernée.  Un député note que ce changement vide l’article de sa substance. Faut-il attendre son départ à la retraite pour activer une poursuite judiciaire, s’interroge-t-il. En outre, ajouter cette attribution à la Cour des comptes équivaut à une surcharge supplémentaire alors qu’elle est noyée par le traitement des déclarations de patrimoine. En plus, en confiant la décision des poursuites à la Cour des comptes, ils agissent comme s’ils ne faisaient pas confiance au Parquet général, se demande-t-il.

    Il faut reconnaître qu’initialement, le projet de loi relatif au code pénal s’inscrit dans la lutte contre la prévarication et la corruption. Il fallait donc alourdir les sanctions pour dissuader des responsables ou des fonctionnaires de chercher l’argent facile. C’est ainsi que, selon une disposition du texte, les fonctionnaires pourraient être poursuivis par le Parquet général s’il soupçonnait un enrichissement illicite.

    En 2016, le projet de loi a été bloqué et amendé par la suite au sein du Conseil de gouvernement. La version arrêtée prévoyait que cette disposition soit limitée aux seules personnes assujetties à la déclaration obligatoire de patrimoine, comme notamment les hauts fonctionnaires, les parlementaires, les directeurs de cabinet…

    D’autres dispositions du projet de code  suscitent les passions. C’est le cas de l’avortement. Ce dossier sensible a dernièrement fait couler beaucoup d’encre à la suite de l’arrestation et la condamnation de Hajar Raisssouni, son compagnon, en plus de l’équipe médicale. Par la suite, ils ont bénéficié d’une grâce royale.

    Concernant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), le PJD est catégorique. Il refuse de varier d’un iota. Pour lui, cette question a été tranchée par l’arbitrage royal. Son secrétaire général a eu plusieurs fois l’occasion de le réitérer. En fait, selon le texte,  l’IVG  sera permise dans quatre cas: le viol, l’inceste, la malformation du fœtus ou les troubles mentaux de la mère.

    L’amendement stipule que l’avortement ne sera plus incriminé si la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste, à condition que l’opération soit pratiquée dans les 90 jours, par un médecin de l’hôpital public ou d’une clinique agréée. Cette disposition est assortie de conditions: la victime est tenue de présenter un document délivré par le procureur du Roi, qui valide la plainte, confirmant ainsi l’ouverture d’une procédure judiciaire. En plus, le médecin sollicité devra informer le délégué provincial du ministère de la Santé, avant d’effectuer l’avortement.

    Troubles mentaux

    L’avortement n’est pas pénalisé si la femme enceinte souffre de troubles mentaux. Là aussi, cette disposition est assortie de conditions. Ainsi, cette femme doit avoir une autorisation du mari, ou de l’un de ses parents si elle est célibataire, du tuteur si elle est mineure ou de l’établissement chargé de sa protection. En outre, l’avortement ne peut être pratiqué après la 12e  semaine de grossesse et avant que les troubles psychiatriques ne soient avérés. En outre, l’accès à l’avortement est autorisé en cas de maladies génétiques aiguës ou de graves malformations du fœtus. Toutefois, l’hôpital ou la clinique agréée sont obligés de tenir un registre dûment signé par le procureur du roi près le tribunal de première instance.

    M.C.

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