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    Economie

    Cotisation minimale: 0,5% sur les comptes de 2019!

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5676 Le 15/01/2020 | Partager
    Le taux de 0,75% prévu l’année dernière passe à la trappe
    0,6% en cas de déficit hors amortissement entre 2017 et 2019 inclus
    31 janvier: dernier délai pour le dépôt des déclarations des personnes physiques
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    (1) Professions définies dans les articles 89-I-12°et 91- VI-1 du CGI

    (2) Le montant de la cotisation minimale, même en cas d’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à 3.000 DH pour les contribuables assujettis à l’IS et 1.500 DH pour les personnes soumises à l’IR
    (3) Sur la fraction du prix de cession au-delà de 4 millions de DH
    (4) En cas de cession d’un bien immeuble, le vendeur doit s’acquitter d’une cotisation minimale de 3% au titre de l’IR sur les revenus fonciers même en l’absence de profit

    Le barème de la cotisation minimale devant être appliqué à l’exercice 2019 a été ramené à 0,5%. Bien que prévu par la loi de finances 2019, le taux de 0,75% ne sera donc jamais appliqué. «Tant pis pour la non-rétroactivité de la loi du moment que c’est en faveur du contribuable», ironise un expert-comptable.

    C’est aussi une bonne nouvelle pour les contribuables qui ne paient que la cotisation minimale parce qu’ils ne dégagent pas un bénéfice net suffisant pour être imposés selon le barème de l’IR ou de l’IS en vigueur. Le gouvernement justifie le retour (ou le maintien) à 0,5% par les recommandations des 3es assises de la fiscalité.

    La précision sur le taux de la cotisation minimale tombe à pic pour les personnes physiques qui sont tenues de déposer leur déclaration fiscale avant le 31 janvier. Elle intéresse également les sociétés cotées ainsi que les filiales marocaines de multinationales car elles doivent arrêter leurs bilans au cours de ce mois pour les transmettre à leur maison-mère aux fins de consolidation des comptes. La publication de la circulaire des Impôts (téléchargeable à partir de www.leconomiste.com) leur permettra de savoir quel taux de cotisation minimale appliquer à l’exercice écoulé.

    La loi de finances a institué un taux spécifique de 0,6% pour les contribuables qui, au-delà de deux exercices consécutifs, réalisent un résultat courant hors amortissement négatif. Un malus fiscal ciblant les structures faussement ou trop longtemps déficitaires. Mais beaucoup d’entre elles peuvent réellement se retrouver en situation difficile. Pour elles, cela constitue une double peine.

    Le taux de 0,6% s’appliquera aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019 et dont les déclarations seront déposées à partir du 1er janvier 2020. Ainsi, les contribuables qui avaient réalisé un résultat hors amortissement négatif au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 devront appliquer ce taux de 0,6% aux comptes de 2019.

    Le relèvement du barème de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75% avait suscité une grosse polémique, aussi bien en raison de l’impact sur les contribuables concernés que sur sa date d’effet. En effet, un certain cafouillage avait entouré l’exercice concerné par le réaménagement du taux. Si bien qu’il a été décidé de l’appliquer finalement à l’exercice ouvert à partir du 1er janvier 2019. Une décision qui ne sera jamais appliquée à l’image du taux d’IS de 17,5% qui avait été prévu et supprimé à deux reprises avant d’être remplacé par 20%.

    La cotisation minimale est un impôt minimal que tout contribuable doit payer même en cas d’absence de bénéfice. Certains opérateurs se retrouvent dans cette situation parfois pour une longue période. A tel point que l’on se demande comment une entreprise peut continuer d’exister alors qu’elle est toujours déficitaire.

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    Dans cet exemple proposé par la DGI, le résultat courant hors amortissement des deux derniers exercices (2017 et 2018) est déficitaire. Dans ce cas, il faudra appliquer le taux de 0,6% à l’exercice 2019. La cotisation minimale à verser est donc de 18.000 DH car supérieure aux acomptes versés au cours de l’exercice 2019 (15.000 DH au total). Ce qui dégage un reliquat de 3.000 DH qui devra être versé au plus tard le 31 janvier 2020. En 2020, cette société devra verser quatre acomptes de 4.500 DH (18.000 DH x 25%) au lieu de 3.000 DH

    Qui est exonéré du «smig» fiscal

    Le législateur a prévu des cas d’exonération de la cotisation minimale. Sont concernées les sociétés (les concessionnaires de service public sont exclus) pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation. L’incitation ne peut être accordée au-delà d’un délai de 60 mois après la constitution de ces sociétés.
    Les contribuables assujettis à l’IR sont exonérés de la cotisation minimale pendant les trois premiers exercices comptables suivant le début de leur activité professionnelle et/ou agricole. En cas de reprise d’une même activité après une cession ou une cessation partielle ou totale, le contribuable qui a déjà bénéficié de cette exonération ne peut y prétendre une nouvelle fois.

    Les personnes qui souscrivent une déclaration de cessation temporaire d’activité (article 150 bis) sont exonérées de la cotisation minimale due au titre des exercices concernés par la déclaration. La CGEM avait proposé que ce minimum fiscal soit supprimé sur cinq ans à raison d’une baisse annuelle de 0,1% et de 0,05% par an pour les taux de 0,5% et de 0,25%.

    Le patronat avait également recommandé le plafonnement du montant de la cotisation minimale à 1 million de DH avec un minimum de 3.000 DH. Une mesure qui cible essentiellement les sociétés qui brassent des chiffres d’affaires de plusieurs milliards de DH et qui doivent s’acquitter d’un minimum d’impôt assez conséquent.

    Hassan EL ARIF

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