Expropriation: Des pratiques administratives à assainir
La loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique gagnerait à être révisée. L'Etat ne la respecte pas. C'est le cas lorsque les pouvoirs publics commettent une voie de fait: exproprier un bien foncier privé sans se conformer à la loi n°7-81...
