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    Economie

    Fiscalité: Ce qui va vraiment changer

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5636 Le 19/11/2019 | Partager
    Exonération totale de l’IS pour l’offshoring durant les 5 premiers exercices
    Les médicaments pour la fertilité et la sclérose en plaques exonérés de TVA
    Les partis politiques ne paient pas les droits d’enregistrement pendant deux ans
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    A ceux qui critiquent l'absence de vision sociale dans le PLF 2020, Mohamed Benchaâboun réplique que pour deux ministères (Enseignement et Santé), l'effort budgétaire a atteint 91 milliards de DH et 20.000 postes budgétaires

    Après l’adoption du PLF 2020 par les députés jeudi, Mohamed Benchaâboun a enclenché la machine le lendemain vendredi avec une présentation devant la Commission des finances, présidée par Rahhal Makkaoui. Le débat général, avec les interventions des groupes parlementaires, est programmé pour samedi prochain.

    Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme administrative a entamé dès ce lundi une tournée dans les capitales européennes pour lever des fonds du marché financier international. Le montant ciblé est de 1 milliard de dollars mais il peut aller au-delà si les conditions de financement sont meilleures.

    En attendant le retour du ministre, le planning retenu a prévu les discussions autour des budgets sectoriels à partir d’aujourd’hui mardi. Par ailleurs, la Chambre des représentants  a approuvé plusieurs amendements en matière fiscale. Ils sont répartis selon les grandes catégories:

    ■ Les mesures relatives à l’IS:
    - Offshoring: exonération pendant les 5 premières années. Les sociétés de l’offshoring bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices. Le taux appliqué à la tranche, dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 million de DH, est fixé à 20% pour ces sociétés.
    - Extension de la neutralité: La neutralité fiscale sera étendue au transfert des immobilisations incorporelles et financières, réalisé entre les sociétés membres du groupe.

    ■ En matière d’IR:
    - Régime forfaitaire selon le chiffre d’affaires. Les seuils d’application du régime forfaitaire sur option concernent désormais les contribuables dont le chiffre d'affaires n’excède pas 2 millions de DH s'il s'agit des activités professionnelles, industrielles ou artisanales et 500.000 DH pour les prestataires de services.
    - Extension de l’exonération de l’impôt sur le revenu à l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 DH, versée au stagiaire, titulaire d’un baccalauréat, recruté par les entreprises du secteur privé, pour une période de 24 mois.
    - Résidence principale: l’exonération selon des conditions. A titre dérogatoire, les députés ont décidé l’institution de l’exonération avant l'expiration du délai de 6 ans, des opérations de cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale par son propriétaire. Cette disposition est assortie de certaines  conditions, notamment l’engagement de réinvestir le prix de cession dans l’acquisition d'un immeuble dont le prix ne doit pas excéder 4 millions DH et destiné à l’habitation principale au terme d’un délai de 6 mois.
    - Geste envers les ONG d’utilité publique: Exonération des biens revenant aux associations reconnues d’utilité publique ainsi que sur les transferts à titre gratuit des actifs et biens inscrits au nom des personnes physiques à la propriété desdites associations.

    ■ Les dispositions en matière de TVA:
    - Droit à déduction conditionné: Clarification de l’exonération sans droit à déduction en matière de TVA concernant les ventes et prestations de services, effectuées par les fabricants et les prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500.000 DH.
    - Coup de pouce au traitement de la fertilité: Extension de l’exonération en matière de TVA à l’importation applicable aux médicaments destinés au traitement de la fertilité et de la sclérose en plaques.
    - Pas de retenue à la source pour la titrisation: Assujettissement des produits résultant des opérations de titrisation, au droit commun au lieu d’être soumis à la retenue à la source, opérée actuellement par l’établissement initiateur pour le compte du Trésor.
    - Les bateaux de pêche ne sont pas oubliés: Clarification de l’application du taux réduit de 10%,  à l’importation des  moteurs destinés aux bateaux de pêche.

    ■ Droits d’enregistrement:
    - Programmes VSB ou menaçant ruine: Exonération des actes portant acquisition d’immeubles par les bénéficiaires du relogement dans le cadre du programme Villes sans bidonvilles ou des bâtiments menaçant ruine. Il en va de même pour les terrains comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la construction d'établissements hôteliers.
    - Majoration pour retard de dépôt de certains actes: En cas de défaut de dépôt ou de dépôt en dehors des délais, de certains actes et conventions exonérés en matière de droits d’enregistrement, il est appliqué une majoration de 0,5% sur la base imposable prévue à l’article 131. Cette majoration est toutefois ramenée à 0,25% dans le cas où le délai de retard ne dépasse pas 30 jours. Le montant de la majoration précitée est fixé  à un minimum de 500 DH et un plafond de 100.000 DH.
    - Clin d’œil pour la mise à niveau des partis politiques: Exonération pour les années 2020 et 2021, des droits d’enregistrement, des actes d’acquisitions de biens immeubles par les partis politiques nécessaires à l’exercice de leur activité. Comme la plupart des dirigeants mélangeaient l’argent personnel et celui du parti, ils ont inscrit les sièges des formations politiques ou syndicales en leur nom propre. Pour régulariser la situation, le PLF leur accorde cette exonération des droits d’enregistrement pour transférer ces sièges et autres locaux au nom des partis politiques.

    ■ Dispositions diverses:
    - Baisse de la cotisation minimale: Le taux de la cotisation minimale est ramené à 0,60% pour les sociétés dont le résultat courant hors amortissement est déclaré négatif, au titre de deux exercices consécutifs.  Cette mesure a pour objectif la réduction de la pression fiscale sur les entreprises dont les déclarations sont sincères. Elle vise également l’amélioration de la conformité volontaire des entreprises qui déclarent des déficits chroniques et l’augmentation de leur contribution fiscale.
    - Apport des titres en  capital à une holding réglementée: Institution du régime incitatif applicable aux opérations d’apport des titres de capital à une société holding en précisant les conditions du sursis d’imposition de la plus-value sur apport et de sa régularisation en cas de cession desdits titres. Et cela aussi bien par la société bénéficiaire de l’apport que par la personne physique ayant fait ledit apport. Cette régularisation donne lieu à l’exigibilité totale et immédiate du montant dû.
    - Pas de limite de délai de prescription: L’impôt sur le revenu ainsi que la pénalité et les majorations dûes par les contribuables personnes physiques concernées sont sans limite de délai de prescription.
    - Procès-verbal de l’échange oral: Après la clôture de la vérification de comptabilité, l’échange oral et contradictoire concernant les rectifications que l’inspecteur envisage d’apporter à la déclaration fiscale doit être sanctionné par un procès-verbal. Ce document doit mentionner la date et les parties signataires ayant contribué à l’échange précité. Une copie de ce procès-verbal est remise au contribuable.

    ■ Déclaration rectificative:
    Les options envisagées

    Il est précisé que les contribuables concernées sont ceux dont les déclarations fiscales des exercices 2016, 2017 et 2018 comportent des erreurs, des insuffisances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de la base imposable. Ils peuvent procéder à la régularisation de leur situation.
    Des options sont envisagées. La première porte sur l’annulation uniquement des majorations, amendes et pénalités pour les contribuables qui souscrivent à leur propre initiative, la déclaration rectificative en s’acquittant spontanément du complément d’impôt. La deuxième concerne l’annulation des sanctions et dispense du contrôle fiscal pour chaque impôt et exercice  ayant fait l’objet de ladite déclaration rectificative dans deux cas. Les contribuables qui régularisent leurs situations après avoir demandé à l’administration fiscale de leur fournir l’état des anomalies qu’elle a constatées suite à l’analyse de leurs déclarations fiscales. Ces contribuables doivent établir une note explicative, notamment en ce qui concerne les points non rectifiés et ce, par le biais d’un conseil de leur choix parmi les experts comptables ou les comptables agréés.
    L’administration ne peut plus procéder au contrôle des postes ou des opérations que si elle découvre des cas de manœuvres frauduleuses caractérisées ou de falsification ou de l’utilisation de factures fictives.
    Les contribuables qui régularisent leurs situations fiscales dans le cadre d'une convention conclue entre l'administration fiscale et l'organisme professionnel représentant le contribuable fixant les critères et les indicateurs de régularisation sont déterminés à partir de la base de données en possession de l’administration fiscale.

    ■ La régularisation volontaire libère du paiement de l’IR
    La régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable a été revue. Le paiement de la contribution libère la personne concernée du paiement de l’IR, des pénalités et majorations qui pourraient découler d’une évaluation des dépenses du contribuable dans le cadre d’un examen éventuel de l’ensemble de sa situation fiscale. En fait, cette régularisation couvre désormais, en sus des dépôts en banque par le contribuable, de la monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, les avoirs liquides déjà déposés dans des comptes bancaires ou les biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel financés par ces avoirs, les avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et les prêts accordés aux tiers. Il est également précisé que la contribution concerne les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc au titre des profits ou des revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarés, avant le 1er janvier 2020, en matière d’impôt sur le revenu.

    Article 9: Le consensus

    L'article 9, objet de la polémique dans les milieux des avocats, des magistrats et des parlementaires, a finalement trouvé une issue consensuelle. Ainsi, l’insaisissabilité des biens de l’Etat a été maintenue mais elle a été assortie de verrous. La Chambre des représentants a adopté la version consensuelle qui impose à l’Etat et aux collectivités territoriales l’exécution des jugements dans un délai n’excédant pas 4 ans. En pratique, la formule oblige l’ordonnancement de la somme jugée dans un délai de 90 jours, à compter de la notification de l’exécution au lieu de la notification du jugement comme mentionné dans le PLF. Dans le cas où l’ordonnateur rechigne à exécuter le jugement, le comptable public peut procéder au paiement spontané directement après l’écoulement du délai de 90 jours. Si la dépense est imputée sur des crédits qui se révèlent insuffisants, l’exécution des jugements est faite sur les crédits budgétaires disponibles des années suivantes et ce, dans un délai n’excédant pas 4 ans.
    Cet article a été renforcé par une nouvelle mesure stipulée dans l'article 8 bis. Ce dernier interdit aux ordonnateurs d'engager toute dépense pour réaliser des projets d'investissements sur des biens immobiliers d'autrui sans avoir, au préalable, épuisé les procédures d'expropriation pour cause d’utilité publique. Il est à préciser que le montant de l’indemnité arrêtée dans le cadre de la procédure judiciaire ne doit pas excéder le référentiel fixé par la DGI et la Conservation foncière.

    Mohamed CHAOUI

     

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