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    Analyse

    Carburant-concurrence... Les détails: Plaintes, investigations et griefs...le contentieux de A à Z

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5617 Le 18/10/2019 | Partager
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    2.477 stations-services recensées en 2018. Le débat sur les prix du carburant est devenu une affaire d’opinion publique (Ph. Jarfi)

    Le Conseil de la concurrence a notifié ses griefs aux pétroliers et à leur association (GPM). Selon les documents officiels dont L’Economiste détient copie, ses enquêteurs relèvent «l’existence d’une décision d’association d’entreprises et de pratiques concertées» dans la fixation des prix du carburant. Plaintes, instruction, accusations, répliques... les détails d’une affaire où les citoyens sentent leur pouvoir d’achat en jeu.       

    ■ Le régulateur a notifié aux pétroliers leurs infractions
    Les prix de vente du gasoil et du super sans plomb sont au cœur de l’enquête. Le Conseil de la concurrence a notifié, dès le 23 mai 2019, ses griefs au GPM. «Au vu des conclusions préliminaires, la direction de l’instruction relève l’existence de preuves et d’indicateurs qui renseignent sur la commission d’actes contraires aux règles de la concurrence par votre association», note son rapporteur général, Khalid El Bouayachi. Les griefs portent sur «l’existence d’une décision d’association d’entreprises et de pratiques concertées entre les membres du GPM». Le régulateur relève une infraction à l’article 6 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence: «Pratiques restrictives à la concurrence...».
    Le GPM a envoyé le 12 juin 2019 «une copie du dossier relatif aux griefs» à ses membres. Son secrétaire général, Youssef Aherdan, les informe aussi que «Adil Ziady, président du GPM, a mandaté le cabinet (d’avocats) Allen & Overy pour répondre au Conseil de la concurrence». ZIZ, Vivo Energy (Shell) et Petromin Oils Maroc ont sollicité, et à titre individuel, des praticiens du barreau de Casablanca: Bakouchi & Habachi Law Firm, Kettani Law Firm et un autre cabinet qui souhaite garder l’anonymat. Les autres compagnies, telles que Total Maroc et Ola (Libya Oil), ont opté pour des cabinets français ou anglo-saxons basés à Casablanca comme DLA Piper. La procédure du Conseil de la concurrence est accusatoire et contradictoire. Entreprises et organisme mis en cause sont habilités à «consulter le dossier et présenter leurs observations aux griefs», rappelle le régulateur dans sa notification de mai 2019.

    ■ Deux mois pour répondre et après?    
    Les pétroliers et leur groupement professionnel avaient deux mois pour répondre. Ce délai est arrivé à terme le 23 juillet 2019. «Nous avons contesté les accusations portant sur les pratiques concertées sur les prix. Pas question de négocier un accord transactionnel avec le Conseil. Aucune compagnie n’en a pris l’initiative à ma connaissance», déclare une source bien informée. Elle n’écarte pas l’option d’un recours devant la Cour d’appel administrative de Rabat. Cette juridiction a une compétence nationale dans les contentieux de concurrence. Une autre partie prenante déclare sous le sceau de l’anonymat que «les faits reprochés précèdent la libéralisation des prix du carburant» entrée en vigueur le 1er décembre 2015.
    Lors de son audition, le représentant du GPM affirme qu’il y a eu «partage d’informations sur les ventes (avec ses membres) jusqu’à la libéralisation définitive des prix du gasoil et du super». Et d’ajouter que cette pratique aurait cessé «après la signature de la charte de la concurrence» entre les compagnies membres. La suite de l’enquête va démontrer le contraire (Lire article).    

    ■ La position du Conseil
    Le régulateur apporte une première clarification via un communiqué rendu public le 18 septembre 2019: «La direction des instructions est encore dans la phase d’examen des réponses des sociétés pétrolières aux griefs». L’Autorité de la concurrence se montre ferme et confiante. «Nous restons ouverts à un accord transactionnel si un opérateur en fait la demande. La loi (article 37) prévoit cette mesure pour l’organisme ou l’entreprise qui ne conteste pas les griefs notifiés. Mais nous sommes aussi prêts à appliquer le droit pour ceux qui veulent se maintenir dans une procédure contentieuse», confie-t-on à L’Economiste. Une fois terminé l’examen des réponses des pétroliers et de leur association, «le Conseil va délibérer en assemblée plénière sur la décision à adopter» dans ce dossier.

    ■ Recommandations parlementaires: Stations-services et autoroutes
    Une mission exploratoire parlementaire s’est intéressée aux prix du carburant. Son rapport a été publié le 28 février 2018. Il compte une vingtaine de recommandations. Le Conseil de la concurrence était, à l’époque, inactif depuis presque 5 ans. Les parlementaires ont insisté sur sa relance pour «surveiller pratiques anticoncurrentielles, concentrations et monopoles». Le gouvernement a été appelé «à redoubler d’effort» dans son suivi du secteur et «à lutter contre les pratiques suspectes». Autre recommandation: «Changer radicalement la carte de distribution des hydrocarbures». Les parlementaires ont plaidé aussi pour «plus de liberté d’entreprise» au profit des stations-services indépendantes. Leurs propriétaires sont soumis à des conditions qui les dissuadent de changer de compagnie pétrolière. Autre point très important : «Il existe des conditions objectives d’entente sur les prix du  carburant». Le rapport parlementaire se penche ici sur le cas des distributeurs basés sur les autoroutes. Il recommande «d’ouvrir» ce marché «à d’autres opérateurs». En attendant, les consommateurs-usagers «n’ont pas la possibilité de choisir». Voilà une autre enquête à ouvrir.

    Pratiques anticoncurrentielles: Trois plaintes et des auditions

    Le Conseil de la concurrence enquête depuis le 23 novembre 2016 sur de présumées pratiques anticoncurrentielles des pétroliers. Une première plainte a été déposée par la Confédération démocratique du travail (CDT). Une autre avait atterri cette fois-ci devant la justice (une information jamais révélée). Cette deuxième plainte a été initiée par l’Association de défense de deniers publics. Le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Rabat, Moulay Hassan Daki, l’a transférée le 2 octobre 2018 au régulateur pour compétence. L’association «suspecte» les distributeurs de carburants «d’atteinte à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence». Elle accuse, sans les citer, «des opérateurs de monopoliser le marché». Une 3e plainte a été déposée par la Fédération nationale des propriétaires et gérants de stations-services. Ses adhérants se sont plaints «des contrats d’exploitation défavorables imposés» par les compagnies. Ils y voient un abus de position dominante (cf. L’Economiste n°5433 du 17 janvier 2019)». Le Conseil de la concurrence a auditionné tous les protagonistes dès décembre 2018: les syndicats les plus représentatifs (CDT, UGTM, FDT et UMT), le Groupement des pétroliers du Maroc (GPM) et la Fédération nationale des propriétaires et gérants de stations-services.

    Faiçal FAQUIHI

                                                                             

    Une affaire très compliquée!

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    El Hassan Bousselmane, commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la concurrence (Ph. Bziouat)

    La loi sur la liberté des prix et de la concurrence exige d’informer le commissaire du gouvernement. El Hassan Bousselmane a été nommé par décret à ce poste le 14 décembre 2018. Ce haut fonctionnaire dirige le département concurrence et prix du ministère des Affaires générales et de la gouvernance. Ministère qui n’existe plus depuis le remaniement gouvernemental de début octobre 2019.

    L’article 29 de la loi prévoit de «notifier au commissaire du gouvernement les griefs» ainsi «qu’aux intéressés», à savoir le Groupement des pétroliers (GPM) et ses 9 membres: faits, infractions, éléments d’informations, documents....
    Le commissaire du gouvernement n’est pas membre du Conseil de la concurrence pour une question d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Toutefois, El Hassan Bousselmane  «assiste aux séances du Conseil à titre consultatif», indique l’article 13 de la loi régissant l’autorité de la concurrence.

    A moins que le remaniement pousse à un changement d’orientation, la position gouvernementale est d’ors et déjà connue sur les prix du carburant. L’exécutif a en effet adressé, le 6 décembre 2018, une demande d’avis au Conseil de la concurrence. Lahcen Daoudi, ex-ministre délégué aux Affaires générales, comptait «réglementer provisoirement» les prix des hydrocarbures. Il met en avant trois considérants.

    D’abord, «les études économiques qui ont montré que les prix des carburants liquides ont connu des augmentations qui ne peuvent êtres justifiées ni par la conjoncture internationale ni nationale». Ensuite, les conclusions de la mission d’information parlementaire sur l’évolution des prix du carburant. La préservation du pouvoir d’achat et de la compétitivité des secteurs productifs est également citée dans la demande  ministérielle.  

    Le projet gouvernemental visant à réglementer les prix est tombé finalement à l’eau.  Il est intervenu après la «libéralisation mal préparée» de fin 2015 et concomitamment à l’ouverture de l’enquête sur le secteur. Sans compter des déclarations ministérielles ayant entraîné des interprétations contradictoires. Pour compliquer encore ce dossier, il faut retenir que l’essentiel du prix des hydrocarbures est constitué de taxes!

    F.F.

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