Accès à l’information: Un règlement intérieur au SGG
La Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) a élaboré son règlement intérieur. Il a été transmis au Secrétariat général du gouvernement qui doit le viser avant sa publication au Bulletin officiel. Le règlement intérieur de la CDAI fixe ses procédures de saisine, d’instruction des plaintes, des modalités de réunion...
