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    Justice

    Spoliation foncière: La réforme du DOC en examen

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5552 Le 09/07/2019 | Partager
    Ce texte ambitionne de barrer la route aux tentatives d’abus de confiance
    Mise en place de 2 registres des procurations et des sociétés immobilières au niveau des tribunaux de 1re instance
    Objectif: renforcer la sécurité juridique des contrats
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    Le projet de loi sur le DOC, examiné aujourd’hui par les membres de la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants, porte sur une réforme très attendue depuis des années. Ce texte a été déposé au Parlement puis transféré à cette Commission en octobre 2018. Aujourd’hui, l’objectif est d’accélérer le processus en vue de son adoption avant la fin de la session (Ph. Bziouat)

    Après la présentation de la réforme du Dahir des obligations et contrats (DOC) en mai dernier, les membres de la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants se réunissent aujourd’hui pour démarrer l’examen des dispositions de ce projet de loi. Il s’agit d’un texte stratégique, qui s’inscrit dans le cadre du nouveau dispositif de lutte contre la spoliation foncière. Il s’inscrit en complément des autres textes, portant notamment sur la réforme du code pénal et du code de procédure pénale, également en examen au Parlement.
    Cette réforme ambitionne de barrer la route aux tentatives de spoliation des biens immobiliers, notamment en misant sur l’encadrement de certains actes juridiques. Cela permettra, par exemple, de limiter les cas d’abus de confiance, à travers la mise en place d’un régime clair, régissant les pouvoirs et attributions du représentant légal des entreprises civiles, lorsqu’il gère leur patrimoine foncier. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des contrats et la protection du droit de propriété.
    L’instauration d’un registre des procurations liées aux droits réels est l’un des principaux apports du nouveau dispositif. L’article 2 du projet de loi précise les conditions de création de cette plateforme. Ce registre doit être tenu, en format physique ou électronique, par le greffier du tribunal de 1re instance. Il devra couvrir les contrats rédigés dans sa circonscription. Pour les procurations réalisées à l’étranger, l’inscription devra se faire au niveau du tribunal mentionné dans le contrat, ou le cas échéant, au niveau du tribunal de première instance de Rabat. Les modalités de son fonctionnement seront fixées par un texte réglementaire.
    Un 2e registre des sociétés civiles immobilières est également prévu par cette réforme. Il sera également tenu, en format physique ou électronique, par le greffier du tribunal de 1re instance dont relève le siège social de la société concernée. Les modalités de son fonctionnement seront définies par décret. Ce nouveau mécanisme, dédié aux sociétés immobilières, prendra le relais du registre de commerce. Le projet de loi, actuellement en examen, prévoit l’obligation du transfert immédiat et systématique de l’enregistrement des sociétés civiles du registre de commerce vers ce mécanisme dès l’entrée en vigueur de cette loi. L’article 3 fixe un délai de 6 mois pour se conformer à la nouvelle réglementation. Celle-ci donne au président du tribunal un droit de regard sur le fonctionnement de ce registre.

    Dispositif

    La réforme du DOC s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’un dispositif global anti-spoliation foncière. Outre la digitalisation de certaines procédures de la conservation foncière, deux autres réformes, en cours d’adoption, sont également prévues. Il s’agit notamment de celle portant sur le code de procédure pénale. Ce texte permettra de renforcer les attributions du Parquet général et des juges, qui pourront prononcer des mesures conservatoires, pour protéger des biens immobiliers. Aucun changement ne peut toucher la nature des biens concernés, sous peine de nullité de la transaction, tant que les mesures de sauvegarde ne sont pas levées par le président du tribunal. 
    La 2e réforme porte sur le code pénal. L’objectif est d’uniformiser les peines prévues à l’encontre des professionnels en charge de la rédaction des contrats. Notaires, adouls et avocats sont concernés par ce texte, qui ambitionne de contrer les cas de falsification des documents à des fins de spoliation. 

     

     

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