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    Economie

    Emplois supérieurs: La réforme du système de nomination engagée

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5517 Le 16/05/2019 | Partager
    Le projet de loi transmis au SGG
    Vers la création d’une instance indépendante pour gérer ce dossier
    Une commission d’enquête parlementaire sur le sujet en gestation

    La charge de Rahal El Mekkaoui contre la loi organique relative aux nominations aux emplois supérieurs a été lourde. Lors des questions orales de mardi, le président de la Commission des finances de la Chambre des conseillers a mis en cause la façon par laquelle le gouvernement a appliqué ce texte qui a fragilisé l’administration.

    «Les critères de la compétence et de l’expérience, qui devaient primer dans les nominations dans les hautes fonctions, ont été occultés au profit du clientélisme, de l’appartenace politique et de la proximité avec le ministre», a-t-il martelé devant le ministre de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, qui semblait partager le diagnostic du parlementaire de l’Istiqlal.

    En effet, Mohamed Benabdelkader, conscient des insuffisances de cette loi, est favorable à la création d’une instance indépendante, une agence qui prendra en charge les nominations dans les emplois supérieurs dans les différents ministères, avec la neutralité requise, loin des pressions politiques.

    Ainsi, le ministre qui veut changer un directeur devra déléguer la présélection du nouveau  à cette instance. Cette dernière sera composée de trois experts et autant de représentants de l’administration, particulièrement du Secrétariat général du gouvernement (SGG) et du ministère de la Fonction publique.

    Cette agence sera chapeautée par un président autonome, de préférence nommé par le Roi. Ce modèle est développé au Québec et ailleurs. Il a l’avantage d’en finir avec le système entré en vigueur en juillet 2012, avec l’arrivée de Abdelilah Benkirane. Mohamed Benabdelkader a préparé un projet de réforme de la loi organique qu’il a transmis au SGG.

    Après une présélection des candidats au poste, l’instance en question devra remettre trois propositions au Conseil de gouvernement pour procéder à la nomination, conformément à la Constitution. Pour convaincre, le ministre rappelle que deux modèles sont en cours dans le monde.

    D’un côté, la politisation de la fonction (spoil systèm), au point que lorsqu’un président arrive, il est accompagné d’une équipe qui remplace la précédente. Ainsi, il nomme ses partisans à tous les postes de responsabilité, y compris celui d’ambassadeur. «Difficile de greffer ce modèle au Maroc à cause du peu d’enracinement des valeurs démocratiques dans la société. Depuis feu Hassan II, le choix a été fait pour la méritocratie dans l’administration», a rappelé le ministre de l’USFP.

    Si de plus en plus de parlementaires sont favorables à la révision de ce texte adopté en décembre 2012, il en va autrement pour le gouvernement. Pour valider son projet au Conseil de gouvernement, le ministre sera confronté à une résistance d’une partie de ses collègues, dont beaucoup ont exploité les insuffisances de ce dispositif pour recruter à tour de bras leurs camarades dans le parti.

    Ceux qui ont le plus profité de ce système pour s’implanter en force dans l’administration sont incontestablement le PJD, le PPS et le MP. Au 12 mai dernier, le Conseil de gouvernement a approuvé 1.059 nominations aux emplois supérieurs. Le pic a été atteint en 2013 et 2018, avec respectivement 228 et 222 nominations de hauts responsables. Cela est beaucoup plus lié au ministre qu’à la nécessité des changements dans l’administration.

    A chaque fois, c’est au cours de l’année qui suit la nomination du gouvernement que les plus gros changements s’opèrent. Le ministre vient avec sa feuille de route pour changer les directeurs. Ces derniers reproduisent le même système dans leur direction avec les chefs de division et les chefs de service. C’est de cette façon que l’administration a été noyautée par des politiques dont certains n’ont pas les compétences ni l’expérience requises, s’est alarmé Rahal El Mekkaoui.

    D’ailleurs, le groupe parlementaire istiqlalien à la Chambre des conseillers examine la possibilité de mettre en place une commission d’enquête parlementaire sur le sujet. Les ministères ciblés sont la Santé, l’Equipement, l’Energie, l’Enseignement supérieur et le Développement social.

    «L’esprit de la loi détourné»

    Selon le décret d’application, chaque ministre qui ouvre un poste pour l’appel à candidature constitue une commission présidée par la personne de son choix, avec des conditions qu’il aura fixées lui-même. Le résultat donne le tournis: des membres de cabinets ministériels sont bombardés secrétaire général ou directeur, sans avoir transité par les autres postes de l’administration. Les mauvaises langues affirment que le décret permet au ministre d’établir les critères, selon son bon désir, souvent pour cadrer avec le profil de la personne ciblée pour le poste à pourvoir. Pour Rahal El Mekkaoui, il s’agit d’un détournement de l’esprit de la loi qui doit cesser. Car, la Constitution a apporté plusieurs principes dont notamment l’égalité des chances, la compétence, la transparence et la responsabilité liée à la reddition des comptes. La loi organique, qui devait consacrer ces principes, n’a pas été précise dans sa mise en œuvre, a reconnu le ministre devant les parlementaires. Selon l’évaluation de son département, la loi organique a laissé beaucoup de choses au texte réglementaire qui a malheureusement effacé la force de ces principes constitutionnels. La conviction de Mohamed Benabdelkader est faite: il s’agit non seulement de revoir la loi organique, mais aussi d’amender le décret d’application.

    M.C.

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